Cassation

[Martine154]

La CPAMY fait pourvoi en cassation

Suite à une demande de remboursement d'orthontie après 16 ans , retard dentaire de 4 ans et probleme important vu à 16 ans et 4 mois (ces 2 faits confirmés par le médecin conseil de la CPAMY), après audience le Tribunal des affaires sociales j'ai obtenu gain de cause et un remboursement de 580€. Et La CPAMY fait pourvoi en cassation LES TEXTES précisent 16 ans. Et me voilà seule avec une demande de 3600€ de la CPAMY et un avocat de la cour d'appel à régler,

Pot de terre contre pot de faire , peut on se défendre en France! De bonne foi et honnête, que faire

merci

[Eric143]

juridiquement : RIEN



médiatiquement : informer la presse que notre SECU... en déficit engage environ 2500 à 3000 EUR (coût habituel d'un Avocat aux Conseils) pour faire un pourvoi en cassation afin de tenter de faire annuler une condamnation de 580 EUR.



Vous pouvez éventuellement tenter de faire bloquer le pourvoi tant que la SECU ne vous a pas payé les 580 EUR (qui seront peut-être annulés si cassation) : article 1009-1 du NCPC

[Josiane22]

Avez vous pris un avocat pour engager cette procédure ?

Si oui, je pense que vous pourriez alors lui reprocher un défaut de conseil, car il devait vous dire que le délai de réclamation étant dépassé, vous risquiez de voir votre demande déboutée.

Si vous n'aviez pas d'avocat alors là, pour s'en passer il faut bien connaitre la loi, car nul n'est censé l'ignorer, malheureusement.

[Anne114]

En fait , ils vous demande de payer leur frais de Cassation ?

Ce qui est complétement illégal.

Ecrivez vite à cet organisme ,en A.R ,en les mettant en demeure sous 48 heures,de vous signifier par écrit ce que représente cette somme et d' y adjoindre tous documents pouvant en justifier le recouvrement à votre égard.N'oubliez pas de marquer toutes références notifiées dans le courrier qu'ils auraient pu vous envoyer.

Vous leur signifiez que si vous n'avez de réponse dans le délai imparti vous êtes dans l'obligation de demander une injonction de faire auprès du Greffe du Tribunal.(c'est gratuit)

Que de toute façon il n'ont pas , à ce jour,remboursé les 580 € et que vous êtes en droit de déposer un incident selon l'article 526 du nouveau code de procédure civile.(ncpc)

-En effet ,Eric dans sa réponse parle de l'article 1009-1 du code civil mais ce dernier a été remplacé depuis presque un an par le 526 du ncpc-

Gardez tous documents. Faites vite quand même . Car ce sont des organismes qui ont des fonds (les notres) et ont un sytème juridique efficaces.

Normalement ce n'est pas encore la Cassation c'est juste un Appel mais vous devez très vite trouver un Avoué. Essayez de prendre très rapidement un rendez vous avec un conciliateur de Justice auprès de votre Mairie ou si vous avez déjà un avocat demandez lui s'il a fait des démarches auprès d'un Avoué et dites nous ce qu'il se passe.

[Martine154]

merci pour vos conseils et réponses , La CPAMY a fait le nécessaire pour que je recoive ces 580€ (en juin) et j'ai deja reçu la signification du pourvoi, en cassation, jusqu'à maintenant je me défendais seule et là j'ai besoin d'un avocat de cassation mini 3500€.

pas d'aide possible , tout laiser tomber je devrais 3600€ en plus des 580€ resister avec des chances inconnues !!! Comment être honnête et se défendre, que faire après cet espoir de remboursement!!! j'ai signifié à la CPAM que ces frais représentaient 3 plus de 3 mois de salaires mais cela n'est rien vous pouvez emprunter!!!! Qu'est cette justice!