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L'ASS est elle saissisable?

L'ASS est elle saissisable?

Messagepar Alain174 » 26 Avril 2008, 08:20

un huissier ma saisie sur mon compte bancaire mon allocation specifique de solidarite ainsi que mon allocation logement que dois je faire?quels sont les textes sur l'ASS puisque les allocations sont insaissisables et l'ASS un minima social.
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Re: L'ASS est elle saissisable?

Messagepar Alexandre9 » 26 Avril 2008, 10:07

rendez vous d'urgence aupres de votre banque de france il verront avec vous les demarches a effectuer!
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Re: L'ASS est elle saissisable?

Messagepar Philippe(cosmAgora) » 26 Avril 2008, 10:08

Vous êtes face à un abus habituel des huissiers : celui-ci va prétendre que les sommes figurant à l'actif des comptes bancaires perdent leur spécificité. J'en connais même un qui m'a dit un jour :" Heureusement, sinon on ne pourrait plus saisir personne !" - No comment ...

Contactez-moi directement : ce genre de choses peut trouver une solution en 48 heures !



Cordialement,

Philippe
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Re: L'ASS est elle saissisable?

Messagepar Inconnu1 » 26 Avril 2008, 10:30



Bonjour,



L'Huissier a saisi un compte bancaire, il ne s'agit nullement d'un abus puisqu'il ignore l'origine des sommes créditées sur votre compte.



Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."



Sont insaisissables :

- le revenu minimum d'insertion, lequel garantie un seuil de ressources minimales - l'allocation de solidarité spécifique - l'allocation d'insertion - les prestations maladie en nature, c'est à dire le remboursement des frais médicaux

Le débiteur a le droit d'utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis, à condition de justifier l'origine de cet argent.



Un solde bancaire insaisissable égal au RMI (SBI) :

Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.



Toute personne dont le compte est saisi peut disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois.



Il vous appartient donc d'intervenir auprès de votre banque.



Ceci dit, je ne conteste pas qu'il y ait des abus de la part de certains huissiers. dont certains sont qualifiés de racket légal.



Cordialement

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Re: L'ASS est elle saissisable?

Messagepar Alexandre9 » 26 Avril 2008, 18:31

c'est pour cela que j lui ai consseiller d'aller voir la banque de france de sa commune!
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Re: L'ASS est elle saissisable?

Messagepar Roger33 » 26 Avril 2008, 20:29

Je vous d'aller a votre banque avec les releves bancaires qui precise que ces revenus proviennent de la CAF la banque devra recrédité votre compte. Car elle ne remet l'argent a l'huissier immediatement elle le bloque si aucune manifestation. Après elle informera l'huissier qu'elle ne peut lui remettre l'argent. Il faut savoir que la banque bloque pendant deux mois l'argent sans le remmettre a l'huissier ou au trésor public. Vous aurez par contre a votre charge les frais d'avis de tiers detenteurs qui peuvent couté jusqu'a 130, par contre cette somme la banque a le droit de vous les débiter car ce sont des frais bancaire
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Re: L'ASS est elle saissisable?

Messagepar Joé1 » 26 Avril 2008, 23:31

bonsoir

A lire ici



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1437.xhtml



<<

Le solde bancaire insaisissable





Principe





Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires urgentes.



Cette somme ne peut excéder :



ni le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire (soit 447,91 EUR au 1er janvier 2008),



ni le solde créditeur du compte au jour de la demande.



Il ne peut être présenté qu'une seule demande par saisie, quel que soit le nombre de comptes.



De même, s'il y a plusieurs titulaires du compte saisis, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.



Néanmoins, en cas de nouvelle saisie, une nouvelle demande peut être présentée à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la précédente demande.



Il n'est pas necessaire de justifier auprès de la banque du caractère insaisissable de cette somme d'argent, sa mise à disposition est immédiate.







Demande





La mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est pas automatique.



Dans les 15 jours suivant la saisie de votre compte, il convient d'adresser sa demande à sa banque en remplissant un formulaire spécifique.



Ce formulaire est joint à l'acte de saisi reçu. Il est également disposnible auprès des établissements bancaires.







Non-cumul avec les autres créances insaisissables





Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples: allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).



Textes de référence

Solde bancaire insaisissable

Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi



© La Documentation française, 01 Janvier 2008 - Réf. : F1437

>>

Ce qui est important pour vous c'est ce §



La mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est pas automatique.



Dans les 15 jours suivant la saisie de votre compte, il convient d'adresser sa demande à sa banque en remplissant un formulaire spécifique.



Ce formulaire est joint à l'acte de saisi reçu. Il est également disposnible auprès des établissements bancaires.



Allez à votre banque



Si vous avez des pb recontactez nous on peut vous aider à trouver rapidement des solutions



beaucoup de courage à vous
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Re: L'ASS est elle saissisable?

Messagepar Joé1 » 26 Avril 2008, 23:46

A lire aussi ici

http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=saisie+bancaire&DynDomain=SP&page=resultssprubs&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=



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