Aide juridictionnelle

par **David116** » 02 Octobre 2007, 13:09

Quel est le delai de prescription pour le paiement de l aide juridictionnelle.

divorcé depuis mai 2004 a tord partagé, le tresor public me reclame en date de octobre 2007 la moitie de la valeur de l aide juridictionnelle. N y a t il pas un delai de prescription? si oui lequel. pour les avocats, le delai est de 2 ans quand l affaire est terminée sinon 5 ans pour affaire en cours. Mais un tribunal ou le tresor public c set combien

par **Eric143** » 02 Octobre 2007, 15:38

délai de prescription relative à un jugement de condamnation : 30 ans

délai prescriptif de recouvrement du trésor public : 4 ans