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Abus de faiblesse

Abus de faiblesse

Messagepar Claudine21 » 27 Juillet 2008, 05:59

mon ex-mari a profité de mon handicap pour encaissé sur son compte en banque mes pensions d'invalidité que je recevait par mon employeur car j'avais une prévoyance de mom employeur alors que j'avais mom propre compte banquaire.je pense porter plainte contre mom ex-mari pour abus de faiblesse.suis je dans mes droits.merçi en attente d'une répose de votre part.claudine
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Re: Abus de faiblesse

Messagepar Inconnu1 » 27 Juillet 2008, 07:26

Bonjour,



Oui, vous pouvez déposer plainte contre votre ex-mari en rapportant les faits et en produisant la preuve, mais en vous dispensant de les qualifier.



Laissez le soin de le faire au Procureur de la République, ceux que vous décrivez ne constituant pas un abus de faiblesse.



Cordialement



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Re: Abus de faiblesse

Messagepar Annick8 » 27 Juillet 2008, 10:02

BONJOUR

IL N Y A PAS VOL ENTRE EPOUX SI VOUS ETIEZ ENSEMBLE AU MOMENT DES FAITS ............SI VOTRE JUGEMENT MENTAL N ETAIT PAS ALTERE MEDICALEMENT ...... BON COURAGE
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Re: Abus de faiblesse

Messagepar Chantal111 » 27 Juillet 2008, 17:36

Non seulement vous pouvez , mais vous devez porter plainte, il y a abus de faiblesse et vol, sur personne vulnérable.Si vos moyens sont faibles , vous prenez l'aide juridictionnelle, allez au greffe du tribunal de grande instance, il délivre les imprimés.
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Re: Abus de faiblesse

Messagepar Jean73 » 27 Juillet 2008, 20:12

Il n'y a pas d'abus de faiblesse entre époux !!!



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Re: Abus de faiblesse

Messagepar Claudine21 » 27 Juillet 2008, 21:20

bonsoir a tout ceux qui ont répondu a l'abus de faiblesse,michel et chantal sont dans le vrais pour l'abus de faiblesse;annick et xxx dans le tort de leur réponse.entre temps j'ai regardé dans un livrede vos droits,il est mentionné que les biens un caractère personnel marqué,constituent toujours des biens propres de chaqu époux :-les vètements personnels,les souvenirs de famille,les pensions alimentaires et pensions d'invalidité,les bijoux,sur le cas particulier des assurances-vie.merçi a vous tous.je suis en attente d'une réponse d'avocat.bien cordialement.claudine
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Re: Abus de faiblesse

Messagepar Jean73 » 28 Juillet 2008, 09:43

Abus de confiance, oui, mais abus de faiblesse non. Quant aux biens propres, bien sûr.



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Re: Abus de faiblesse

Messagepar Jean73 » 28 Juillet 2008, 09:49

SUITE ... Définition de l'abus de faiblesse ci-dessous. Croyez-vous vraiment entrer dans ce cadre ??? Dans l'affirmative, j'espère que votre avocat saura vous défendre.



(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende..



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