Abattement frais professionnel

[Corinne119]

bonsoir mon mari vient d'etre licencier suite a inaptitude suite accident du travail et je viens de m'apercevoir que sur l'attestation assedic que les salaires de mon mari l'employeur fesait un abattement de 10 % sur le brut donc avant cotisations salarial et donc perdant sur les indemnitées journalieres d'accident du travail du 05/11/2005 au 03/07/2007 et il va perdre maintennant sur les assedics et ensuite la retraite , l'employeur a t'il le droit de pratiquer cet abattement alors que mon mari n'avait pas de frais professionnels et si je peut faire quelques choses . j'ai deja une procedure aux prudhommes car il n'a pas regle le preavis .

[Lise2]

bonjour Corinne, dans quelle activité travaillait votre conjoint ?? et comment l'employeur justifie-t-il cet abattement forfaitaire de 10% - avez vous une convention collective de référence pour son emploi ?? à bientôt - Lise

[Corinne119]

bonjour lise ,mon mari etait moto-crotte et fesait partie du nettoyage la convention collective est 3173 mais rien ne stipule cette abattement , mais en 2003 son employeur a remi une lettre a tous les employées leurs demandant leur accord pour pratiquer les 10% de frais professionnels en remettant cette lettre signée bon pour accord que mon mari n'a jamais remi et que nous avons gardé , j'ai une avocate mais elle ne comprend pas tres bien elle dit q'il faut etudier le dosssier , je suis aller a l'inspection du travail il me dise que je vois avec l'urssaf je leurs ai ecrit mais toujours pas de réponse. merci de votre aide si vous pouvez m'eclairer a bientot

[Inconnu1]

Bonsoir,



Votre mari n'a jamais remis la lettre signée mais il ne s'y est pas opposé.

De plus cet abattement ne concerne pas que votre mari, mais tous ceux de l'entreprise qui ont des frais professionnels.



En cas d’option pour la déduction pour frais professionnels, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications y compris, le cas échéant, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels et les avantages en nature.



Pratiquer l'abattement ou ne pas le pratiquer revient quasiment au même, votre mari ne perdra rien.



Cordialement

[Corinne119]

bonjour michel suite a votre reponse la lettre n'a jamais ete remise en recommande et avenenant au contrat de travail selon la loi que je viens d'apprendre mon mari ne s'y est pas oppose car nous ne savions pas qu'aux niveau des indemnitées securités sociale le calcul etait fait sur un salaire brut moin 10 % donc il est bien perdant ainsi que sur la retraite et les assedics de plus mais mari n'avait pas de frais professionnels ni de remboursement de frais, sa fiche de paie contient salaire + une prime de l'entretien de la moto (nettoyage de sa moto) si pouvez plus m'eclaire merci encore

[Patrice53]

cet abattement est un piège à con créé à l'époque pour favoriser les emplois, mais les institutions représentatives du personnel devaient donner leur avis, à l'époque les employeurs ont fait miroiter l'économie faites sur les charges sociales en faveur des salariés, ils n'ont jamais montré les travers, car sinon aucun salarié n'aurait accepté, c'est ce que continue à faire le gouvernement depuis 4 mois, et comme sur le coup les salariés ne pensent qu'à ce que cela rapporte, sarko à de beaux jours devant lui, et surtout le MEDEF et tous les employeurs, en attendant, il n'y a plus rien à faire, qu' a esperer que les salariés finiront par suivre les syndicats et de remttre en cause ces aides aux entreprises qui ne rapportent rien en matière d'emploi bien au contraire

[Corinne119]

bonjour patrice j'ai bien compris , mais apres avoir pri des renseignements aupres d'un expert comptable , il me dit qu'il y a moyen de mettre mon employeur aupres des prudhommes car la methode n'aurais pas ete faite dans les regles pas en courrier recommandee ou avenant au contrat , aucune acceptation au niveau convention collective , ni delegues du personnels etcs qu'en pensez vous merci

[Lise2]

voilà !!! donc c'est en route...ne lachez pas, vous avez le bon bout maintenant ...car votre mari était victime d'un abus ...bravo à votre persévérance ! Lise

[Corinne119]

bonsoir lise

comme je vous l'ai dit sur l'autre question j'ai rendez vous avec mon avocate lundi 8 octobre et aujourd'hui j'ai recu de l'urssaf l'explication de l'abattement de 10 % qui me dit que l'employeur a parfaitement le droit depuis l'arrete de 2002 mais qu'il devait nous en informé par courrier AR avec coupon reponse ou avenant au contrat de travail ou inscrit sur le contrat hors nous n'avons rien de tout cela donc je vait demande a l'avocate qu'est ce qu'elle peut faire et vous tient au courant lundi soir

a bientot lise