Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime signifie que:
ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
le produit du travail de chacun appartient à la communauté
Gestion des biens
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:
actes de disposition sur les immeubles,
baux ruraux et commerciaux,
donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
désolé c'est sans appel
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