en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 148 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9769 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 721 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 476 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Michel : Recherche cautio...(62)
3  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
4  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
5  Jacqueline : Changer définite...(35)
6  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
7  Christian : Création de site...(34)
8  Marc : Exercices de mat...(32)
9  Maria : Iescrow est il s...(27)
10  Sylvie : Mon propriétaire...(27)
La vente de la maison est-elle obligatoire ?
Question posée le 04/10/07 par  Ally :
Mes parents sont séparés depuis 2 ans mais encore mariés (régime de la communauté). Je suis majeure, et je poursuis mes études supérieures tout en résidant chez ma mère qui m'a donc à sa charge; Par ailleurs, elle a finit de payer seule le crédit de la maison contracté par mes deux parents. Mon père a abandonné le domicile familial et n'a jamais payé sa contribution aux charges de la famille que le tribunal lui a imposé il y a un an et demie. Il est peut-être utile de préciser qu'il est en invalidité depuis un an et reverse sa pension à sa nouvelle compagne. Il veut divorcer pour bénéficier de la moitié de la maison. Ma mère a t-elle un recours possible pour éviter la vente de ce bien commun ? Le fait qu'il n'ait jamais payé sa part des charges peut-il jouer en faveur de ma mère dans l'affaire ? Si la vente de la propriété est inéluctable, est-il possible de déduire de la valeur de la maison qui revient à théoriquement à mon père, le montant qu'il nous doit depuis le jugement? Merci par avance.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit civil
Réponse du 05/10/07 par  Thierry
Note des internautes :

Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime signifie que:

ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
le produit du travail de chacun appartient à la communauté

Gestion des biens

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:

actes de disposition sur les immeubles,
baux ruraux et commerciaux,
donation de biens communs.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

désolé c'est sans appel

Evaluer cette réponse
Réponse du 05/10/07 par  Marie
Note des internautes :

Bonjour,

Je suis d'accord avec Thierry, mais n'y a t-il pas un moyen de faire valoir les droits de la maman d'Ally (plainte, avocat....) ?
Finalement, c'est facile d'échapper à ses responsabilités... Ce père le prouve....

Evaluer cette réponse
Réponse du 05/10/07 par  Alice
Note des internautes :

malheureusement la loi reste la loi, Thierry a raison. En revanche rien n'empêche le conjoint pénalisé et qui peut en apporter la preuve, de demander une prestation compensatoire. Il y a d'une part le partage qui répond normalement aux règles en vigueur à l'instant T (car cela peut évoluer et oui) et d'autre part les conséquences du divorce. Si elle possède des preuves tangibles et des témoignages neutres, tout est négociable. Bon courage, je sais ce que c'est.

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |