Bonjour
Votre avocate devarit savoir c'est du droit civil
Donc pour vous aider

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CODE CIVIL
Article 267
Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 17 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10º de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
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CODE CIVIL
Article 815
(Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977)
(Loi nº 78-627 du 10 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1978)
(Loi nº 80-502 du 4 juillet 1980 art. 36 Journal Officiel du 5 juillet 1980 rectificatif JORF 3 août 1980)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
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Donc suivant votre cas comment sortir de l'indivision déjà obtenir de votre ex un refus ecrit de refus de vente
ensuite vous devez avoir des crédits? qui paie quoi? pouvez vous proposer un rachat de la part indivisaire ?

merci de votre réponse, mais mon cas est très particulier, étant donné que mon ex-conjoint est en prison, nous avions un credit sur la maison qui est actuellement mis en recouvrement car seule avec mes trois enfants et un gros loyer je ne peux payer en plus les mensualités du pret. J'ai mis en attente les impots et certaines factures, mais le crédit lui ne veut rien savoir. Comme mon ex est insolvable et qui à priori n'est pas pret de ressortir de prison je suis bloquée ?
Alors que faire ? la banque m'a dit qu'il allait me mettre en interdit bancaire ?
J'ai tjs été réglo et la je ne sais pas comment faire, car lui il n'a pllus rien à perdre.
De plus je n'étais pas marié, les parts de la maison sont à 50/50.
Merci de vos réponses

Chystele
Vous avez un acheteur à un prix qui vous convient et les huissiers à votre porte parce que ce Monsieur ne veut pas signer !!

saisir en référé le TGI (et j''attend que d'autre internautes vous conseils mieux)
il faut vendre la loi est avec vous sinon effectivement vous allez subir tout et perdre beaucoup sur le bien
faites signer chez notaire votre promesse de vente et en référé au TGI
dites
vous pouvez m'écrire en cliquant sur mon nom
A bientôt

Une autre solutio c'est de demander un plan de surendettement
C'est pas glorieux mais ca va vous permettre de "sauvez les meubles"

aujourd'hui assistante sociale pour mettre en place la demande les documents et contacter la banque
voir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle

ensuite contactez un notaire (n'importe lequel c'est pareil)
vendre ou achetez et proposer En fait faire des papiers
et le tribunal
Du boulot pour vous
Courage
Je vous soutiens et vous pouvez m'ecrire (clic sur mon nom)
Dites nous

bonjour, merci de votre réponse, je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle, apparemment je suis au dessus du plafond.
J'ai pris un avocat pour défendre ma fille mineur et c'est tout pour moi.
Comment faire pour obtenir dossier de surendettement,
le bien à vendre est dans une agence immobilière, est-ce que je dois aller avec elle chez le notaire pour la promesse de vente et est-ce moi qui fait les démarches auprès du tgi ?
l'acquéreur est pret à patienter, il connait ma situation,, et le bien lui plait bcp.
concernant la banque qui m'avait fait le pret, je dois 212000 euros plus les frais annexes,, à transmis le dossier en recouvrement car depuis mars il n'ya aucune échéance de payer, est-ce moi qui doit prendre contact avec eux et trouver une solution, ou il faut que j'attende ?
merci de votre réponse qui me sont précieuses
a bientot

bonjour, dossier surendettement auprès de la banque de france - le compromis peut etre établi par l'agence qui transmettra au notaire, dans ce cas pas la peine de vous déplacer à condition que l'agence et vous le signe, daté et paraphé. Quant à la banque faire une lettre recommandée AR explicant votre cas, que vous etes de bonne foi, et que vous allez déposer un dossier de surendettement.... Je vous conseille dans chaque démarche de justifier votre cas par une assistance sociale, cela apportera un plus à votre dossier ! je vous souhaite bon courage ! me tenir au courant de la suite donnée....