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Vente d'un bien propre : la plus value reste un bien propre ou tombe dans la communauté ?
Question posée le 24/08/07 par  Sandrine :
Bonjour,

Je posséde une maison en bien propre, acquise avant mon mariage.
Je me suis mariée en 2004, sans contrat.
Suite à une mutation, nous vendons maintenant cette maison.
La plus value réalisée sur cette vente est-elle considérée comme un bien propre ou bien tombe-t-elle dabs la communauté ?
Merci pour vos réponses.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit fiscal
Réponse du 27/08/07 par  Martine
Note des internautes :

bonjour, votre bien dans sa nouvelle estimation appartient de 50% à votre mari ! car ce n'est plus votre bien propre du fait d'un mariage en communauté !

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Réponse du 27/08/07 par  Aaaaaa
Note des internautes :

Pas d'accord avec Martine : il y a communauté réduite aux acquêts et communauté universelle. C'est seulement en cas de communauté universelle que 50% appartiendrait également à votre mari.
Dans l'autre cas et comme c'est un bien propre : rien à voir avec votre mari.

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