Sonia,

+ La mise en demeure envoyé par l'huissier indique-t-elle en vertue de quelle titre exécutoire votre mari doit-il payer l'amende ? ( quel jugement , etc ).
Si rien n'est indiqué dans le recommandé hormis le fait que vous deviez payer 2000 euros dans un certain délai, appellez l'huissier pour lui demander en vertu de quel titre exécutoire cette somme est-elle dû.

+ Si l'huissier vous répond que c'est en vertue d'un jugement de condamnation du tribunal auquel vous n'étiez ni présent ni même appellé, 2 cas peuvent se présenter :

- soit le jugement a été rendu par défaut c'est-à-dire que vous n'êtiez pas appelé à l'audience car l'huissier n'a pas trouvé votre domicile. Dans ce cas vous pouvez former opposition au jugement ce qui aura pour conséquence qu'un nouveau procès s'ouvre dans lequel vous serez cette fois-ci partie et vous pourrez donc contester la responsabilité de votre mari et l'amende.

- soit il n'existe aucun jugement condamnant personnellement votre mari et dans ce cas l'huissier à commis une erreur grossière ( ce serait très étonnant mais après tout l'erreur est humaine ). Dans ce cas indiquez à l'huissier que vous n'êtiez pas partie au procès et que par voie de conséquence il ne peut en résulter une quelconque condamnation à votre égard.

- s'il existe un jugement regardez le dispositif qui commence comme suit : " Par ces motifs, condamne Monsieur X à . . . .. " , si c'est le nom de votre mari qui est inscrit et que votre mari n'était pas présent à l'audience c'est que le jugement est rendu par défaut, si c'est le nom de l'employeur de votre mari l'huissier ne peut rien vous demander.


En resumé, appelez l'huissier, demandez lui :
- S'il existe un jugement de condamnation.

- Si oui, demandez lui contre qui il a été rendu.
Si il vous répond que c'est contre votre mari : dites lui que vous êtiez ni présent ni même appelé et que vous ferez opposition au jugement.
Si il vous répond que c'est contre son employeur : dites lui que cela ne vous concerne pas.

Bon courage et tenez nous au courant de ce que vous aura dit l'huissier quand vous l'aurez appelé.

Merci beaucoup raven pour toute ces explication il y a effectivement un jugement suite a l enquete realisée par la DRIRE et meme pas par l employeure a l encontre de mon mari il n etait pas present pour ce defendre car pas au courant de la date de sont jugement je presice qu il s avait tres bien ou nous habitions il a surment ete juger par default le soucie n ai pas la il reconnait sa faute lui meme et l assume pleinement sa date de 2004 quand meme mon soucie c est l huissier qui me reclame ces 2000€ qui vient du jugement ces le procureur qui a demander cette somme payable au tresor public amende de rennes certe on a laisser couler pas depuis 2004 mais on a recue sa fin de l annee 2006 nous avions traversser une priode de plus de 6 mois de soucie personelle et financier meme si j aurai ecrit pour demander un echeancier au tresor public je n'aurrai jamais pus m y tenir c etait impossible aujourd hui on a sortie la tete de l eau on retombe a peine sur nos pattes on veut payer y a pas de soucie mais pas en 1 fois l huissier m ecrit la lettre le 28/09/07 je la recoie le 02/10/07 et me dit que j ai jusqu au 28/11/07 ma question a t il le droit de me refuser 1 echancier j ai jamais vue sa moi on est de bonne fois on veut payer mais en plusieur fois comment trouver 2000 euros en meme pas 1 mois je me demande

Tout d'abord, vous écrivez en A.R à l'huissier car maintenant c'est à lui que vous devez l'argent dans le sens ou il a été mandaté pour "récupérer" l'argent.Pensez à garder une copie de tous vos documents c'est très important.
Dans votre lettre vous lui demandez de vous soumettre l'intégralité du jugement. Il l'a obligatoirement, en lui signifiant que vous n'avez jamais été convoqué.
Vous lui signifiez également que vous êtes dans l'impossiblité de régler en une seule fois le montant demandé et que vous souhaitez un échéancier sur une période de 6 Mois..Vous l'informez que si par cas il refusez et qu'il engageait une procédure pour une saisie de votre mobilier vous serez dans l'obligation de saisir dans les 15 jours après le procés verbal de constat le 1 ere Président de la Cour afin de souligner les conséquences manifestement excessives eu égard vos dépenses récentes.

Par contre vous parlez du Procureur, dont c'est une instance dans le pénal n'est ce pas ?
C'est à dire que ce sont les gendarmes qui ont verbalisé votre mari? Et de ce fait il y a eu une infraction pénale ? Il est fort étonnant que votre mari n'ait rien reçu à cet effet à l'époque . Essayez de chercher dans vos papiers tout ce qui est en rapport avec cette infraction.De ce fait ça sera plus facile de vous guider.
Mais déjà vous pouvez faire votre lettre à l'huissier de suite car sachez que ces "oiseaux" vont très vite pour récupérer les sommes surtout quand ils sentent que la personne est sincére.

Demandez une copie du jugement à l'huissier ou au Greffe qu Tribunal qui l'a rendu.

Votre mari travaille ? Que l'huissier signifie un ATD (avis à tiers détenteur) à son employeur et celui-ci retiendra, chaque mois, sur son salaire la quotité saisissable et la vesera à l'huissier.

Sonia,

Demandez des délais de paiement en lettre AR à l'huissier, s'il refuse et met en oeuvre une procédure de saisie saisissez le juge de l'execution pour qu'il vous accorde des délais.

Je vous ai donné des explications précedemment car je ne suis pas certain que vous souyez réellement débiteur de la dette. On est d'accord votre mari à a priori commis une infraction, mais si un jugement à été rendu contre lui sans qu'il soit présent ni même appelé c'est au mépris de toutes les règles de procédures existantes ( principe du contradictoire, droit à un procès equitable etc ). Dans ces conditions vous pouvez contester la procédure de saisie puisque le titre exécutoire ( le jugement ) en vertue duquelle la saisie va être effectué est minefestement illégale.

Merci pour vos reponse je ferai ma lettre des ce soir a l huissier pour avoir une preuve que je l ai contacter et pour repondre a anne oui sa releve du penale correctionnel nous habitions lyon le jugement a ete pronnocer a rennes et si on aurrai ete au courrant en tort ou pas il aurrai prie un avocat pour ce defendre le jugement je l ai sous mes yeux n ai point besoin d une copie ( a moin que c est important pour la suite de ce dossier ?) j ai meme un releve de condamnation penale il n ai mentionner nul par que mon mari n etait pas present il y a le nom du president du tribunal ensuite vu l enquete realisee par la direction regionale de l equipement de rennes Pv N° 00/00 en date du 09/09/.. a l encontre de mon mari c est bien lui avec sa date de naissance et tout le reste attendu que M X est prevenu d avoir a tel endroit le 02.03.04 fait sont delit donc le dispositif a destine a controler les conditions de travail avec tout les articles de loi ( vue les requisitons de M le procureur en date du 00/00/00 Attendu que les faits reproché au prevenu sont etablis qu eu egard de ces fait et compte tenu de ces ressource et de ces charge il oublie qu entre temps 2 bebe sont arriver declare M X a 2000 euros d amande il n ai notifier nul par que mon mari c est pas presenter . Pour l huissier je verais sont retour de courrier et vous tiendraient au courrant et pour ce qui ai de la saisie sur salaire ces peut etre pas pour tout de suite ( sur l ordonnace que j ai a la maison il y a un tampons avec Extrait des MINUTES du Greffe du TGI de Rennes si sa peut aider )

Bonjour

Selon l'infraction commise, que vous appelez délit alors qu'il ne s'agissait-il peut-être que d'une contravention, il est possible que votre mari ait très bien pu faire l'objet d"une procédure dite procédure simplifiée et accélérée dont la décision s'appelle une ordonnance pénale.

Cette procédure est utilisée afin d'éviter que le contrevenant n'ait à comparaître personnellement devant le tribunal de police.

Le Juge à qui le Procureur a adressé ses réquisitions signifie l'ordonnance pénale au Ministère Public qui peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours.
Dans ce cas-là, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal de Police.

Si le Procureur de la République ne fait pas appel, l'ordonnance pénale est notifiée par lettre RADAR au contrevenant. Celui-ci a alors deux possibilités :

- payer l'amende et les frais de justice dans les trente jours à compter de l'envoi de la notification. Ce paiement éteint l'action publique;

- faire opposition dans le même délai, après quoi l'affaire sera traitée à nouveau devant le tribunal de police et la procédure judiciaire ordinaire sera suivie (citation du contrevenant).

Si le contrevenant ne paie pas, ni ne fait opposition dans le délai prévu, la décision devient définitive.

Le comportement de son employeur me paraît des plus cavaliers

Si on considère, d'une part, la ou les amendes dues (faits certainement reconnus à l'époque par votre mari consignés dans un procès verbal), d'autre part, les revenus de votre mari et la composition de votre foyer enrichi de deux naissances, une saisie de la quotité saisissable de ses salaires par un ATD à son employeur semble le moindre mal et l'échéancier le plus favorable. Il paraît difficile d'imaginer que l'huissier aille en deçà
Comptez alors des mensualités d'environ 500 euros si vous avez 2 enfants, 400 euros si vous en avez 3, 350 si vous en avez 4 (simulations approximatives).

Tout ceci sous réserves.

Je revient vers vous pour vous dire que j ai appeler l huissier qui ne veut pas me faire d echéancier il veut l argent dans sa totalité 2186 € je lui est dit que nous n etions pas de mauvaise fois et que nous voulons payer sans soucis mais pas d un coup on ma dit de faire apelle a un juge dois je faire apelle au tribunal qui a rediger l ordonnance penale de rennes ou au pres de celui de ma ville qui est en saone et loire quelqu un peut il m eclairer ??? Qu est ce que l huissier peut il me prendre alors que nous avons 3 enfants de 4 ans, 2 ans et demi et 1 ans et demi. je sais qu il doit laisser le frigo, les lits, les choses de premieres neccesité merci pour tous