Bonsoir Sophie,

Regardez si votre patron vous a payé des indemnités de rupture de contrat lors de votre licenciement; car il est possible que les Assedic vous retiennent ces 1700 euros à cause de cette indemnité.
Voir ci dessous :

Durée de l'indemnisation

Si votre employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités de rupture supérieures au minimum légal (Il s'agit des indemnités supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret), votre indemnisation est retardée.

En effet, l'Assédic calcule :
- une carence "congés payés" correspondant aux congés payés non pris,
- une carence "indemnités de rupture" dite spécifique, calculée comme suit:
Indemnités supra légales / ancien salaire journalier.
Cette dernière ne peut jamais excéder 75 jours.

De plus, dans tous les cas, la prise en charge est différée de 7 jours.
Ce délai de 7 jours s'ajoute aux deux autres carences si votre inscription comme demandeur d'emploi intervient avant la fin de celles-ci.
Si votre inscription intervient après, les 7 jours partent de votre date d'inscription.

EXEMPLE :
- fin de contrat de travail le 31 mars
- indemnités de congés payés : 15 jours
- indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1372 €
- salaire journalier : 38 € correspondant à un salaire de 1140 € par mois
- Carence "congés payés" : 17 jours (l'Assédic, payant tous les jours du mois, calcule la carence "congés payés" de la façon suivante : 15 * 7/6)
- Carence "indemnités de rupture" : 36 jours (1372/38)
- Total : 53 jours

L'intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai; sinon, son indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu ultérieurement.
Par exemple, le 2 juin : l'intéressé est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.


Si vous n'aviez pas percu d'ndemnité de rupture, il est possible que les ASSEDIC fassent la confusion entre indemnités de rupture et dommages et intérêt que vous venez de percevoir. Dans ce dernier cas, contactez votre avocat.

Bonne soirée

Bonsoir

Si vous ne vous ne trompez pas dans l'emploi de certains termes, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels a été condamné votre employeur ne peuvent pas être la cause de la demande de remboursement du délai de carence ASSEDIC.

Les dommages et intérêts octroyés aux salariés pour licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse ou pour irrégularité de la procédure de licenciement, sont exonérés d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et prélèvements CSG-RDS.

Ce, sous réserve que vous ne qualifiiez pas dommages et intérêts des indemnités de licenciement.

Attention, l’indemnités de licenciement supra légale (partie supérieure à celle fixée par le Code du travail par une Convention collective) entraîne des jours de carence que les ASSEDIC calculent ainsi : indemnité supra légale / salaire de référence. Le nombre de jours est plafonné à 75. Tiens tiens tiens !

Ce délai de carence concerne l'indemnité de licenciement et non pas des dommages et intérêts.

Si trop perçu il y a, a qui va-t-on tirer les oreilles ? Erreur des ASSEDIC ou de Sophie ?

Dans tous les cas, vous devrez saisir la Commission Paritaire.

Si l’erreur vient des ASSÉDIC, vous pourrez demander une remise totale de la dette, ce qui n’est jamais accepté si elle provient du bénéficiaire.

Dans le cas d’erreur des ASSÉDIC vous devrez faire valoir votre bonne foi et en quoi le remboursement de ce trop-perçu vous causerait un grave préjudice financier. Si vous attaquez les ASSÉDIC devant le Tribunal Administratif, vous aurez probablement gain de cause, car c’est à eux qu’il appartient de calculer les allocations pas au bénéficiaire.

Dans le cas d'erreur de votre part, faites profil bas, demandez leur de vous excuser, prétextez ignorer telle ou telle obligation, avoir des difficultés financières et pleurez des délais.

Cordialement

Bonjour,
Tout dabord,merci pour vos réponses.
MICHEL,je viens de relire la décision de jugement,aucune erreur possible sur les termes(c'est bien des dommages et intérêts pour licenciement sans cause reelle et serieuse).D'aprés les Assedic le trop perçu et en rapport avec la décision de jugement et il se base sur l'article L122-14-5 du code du travail(je faisais partie d'une entreprise de - de 11 salariés)ainsi que sur la circulaire assedic du 21 juillet 2006.
Donc,erreur ou total injustice?
Cordialement.
Cordialement.

Bonjour
que dit le code du travail L122-14-5
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L122-14-5
<<
A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.
Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
>>
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L122-14-4
Il est dit indemnités!!
Faites valoir que Vous avez percu des "dommages et intérêts" et non des indemnités
C'est là que les ASSEDIC restent en désaccord

avez vou signé une attestation dans ce sens lors de votre inscription a l'assedic
du genre s'il y a procedure pour licenciement abusif avec indemnisation, l'assedic s'autorise à percevoir une partie des dommages et intérêt ...demndez en une copie à votre assedic.

bonjour Thierry,

Je n'ai pas signé d 'attestation lors de mon inscription à l'assedic concernant une éventuelle procédure judiciaire.
Pourquoi?