l'article 1315 du code civil me semble approprié
CODE CIVIL
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.






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Merci Patrice, mais cet article du code civil est-il valable en droit fiscal?

je le pense!

Ce qui sous-entend que l'envoi aurait du se faire en LRAR ??

Aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription"

Il eût été intéressant de connaître la date de mise en recouvrement du rôle (ne pas confondre avec la date limite de paiement) et les dates d’expédition et de présentation à votre domicile du commandement.

Cordialement

Merci Michel, je suis entièrement d'accord avec vous.
la date de mise en recouvrement etait 31/10/2002
Vous comprenez j'en suis sur tout l'intéret de ma question : qui a la charge de la preuve de l'envoi de ce commandement d'octobre 2006, ce qui implique devait-il etre fait en LRAR?
Et puis, un commandement en octobre 2006, puis un autre pour le même avis d'imposition en août 2007, ce n'est pas la procédure habituelle du fisc.....

Cordialement

Bonsoir

La charge de la preuve de l'expédition (quel qu'en soit le mode) et de la réception (dans le cas d'un recommandé AR) incombe bien entendu à l'expéditeur.

Se pose le cas d'un avis de recommandé AR, déposé dans votre boite aux lettres, qui serait malencontreusement parti à la poubelle avec les publicités et journaux d'annonces qui envahissent nos boites... sachez aussi qu'en matière fiscale nous avons l'obligation de faire suivre notre courrier, quelle que soit la durée de notre absence.

Cordialement