en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 148 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9769 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 721 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 476 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Michel : Recherche cautio...(62)
3  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
4  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
5  Jacqueline : Changer définite...(35)
6  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
7  Christian : Création de site...(34)
8  Marc : Exercices de mat...(32)
9  Maria : Iescrow est il s...(27)
10  Sylvie : Mon propriétaire...(27)
Taxe Fonciere
Question posée le 03/10/07 par  Louise :
Bonjour à tous,

Nous venons d'acheter une maison (années 60) et souhaitons faire des travaux. En consultant les documents de la mairie, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait eu des travaux dans les années 80 qui n'ont pas dus être déclarés à l'administration fiscale (une partie de la cave a été aménagée en chambre d'amis).

Nous voudrions être en règle, mais nous avons entendu dire que le fisc pourrait nous réclamer les arriérés d'impots dus par les anciens propriétaire. Nous ne serions pas en mesure de payer une telle somme... et de plus celà nous parait vraiment injuste et encourage la fraude! Est ce qu'un spécialiste pourrait nous dire si ce n'est qu'une rumeur? Je précise que sur l'acte de vente la description du bien est exacte mais la surface totale n'est pas mentionnée.

Merci pour vos conseils
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit fiscal
Réponse du 03/10/07 par  Michel
Note des internautes :


Bonsoir

Pourquoi voulez-vous que le Trésor Public vous réclame une taxe qui concerne votre prédécesseur, quand, dans la plupart des cas, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit la payer pour l'année entière ?

Une cave transformée en chambre n'augmenterait pas sensiblement la taxe.

Cordialement

Evaluer cette réponse
Réponse du 03/10/07 par  Joé
Note des internautes :

bonsoir
seus les ecrits restent
Donc votre acte notatarial fera jurisprudence
Ensuite à vous de voir si vous étiez informés
Cordialement

Evaluer cette réponse
Réponse du 10/10/07 par  Winovyxyqy
Note des internautes :

je confirme les propos de michel.
normalement, le cadastre (ou CDIF) devrait vous faire parvenir une déclaration de consistance à remplir et à renvoyer lors de l'acquisition d'un nouveau bien immobilier.
si vous voulez vous mettre en règle, ce qui est tout à votre honneur, contactez-les; ils vous enverront le document en question.
mieux, déplacez-vous : un agent vous conseillera utilement, et vous informera des conséquences des modifications. en général, vous êtes exonérés pendant les 2 premières années pour la taxe foncière.

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |