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Taux a 0%
Question posée le 26/07/07 par  Patrice :
bonjour j'ai demander a ma banque si ont avait droit au taux a 0%avec ma concubine il m'ont repondu que vue que ma concubine na pas de declaration d'impot a son nom on ni avait pas droit je trouve sa bizare car elle et etudiande et je suis seul a travailler je cherche le texte qui confirme leur version mais je ne le trouve pas pouriez vous m'aider merci de votre repionse
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit fiscal
Réponse du 27/07/07 par  Martine
Note des internautes :

bonjour, et bien éffect..la banque à raison car il faut être inscrit au code des impôts pour bénéficier des taux applicables en banque ! en ce qui vous concerne ! votre amie étant étudiante ( aucunes chances ! ) et en plus vous n'êtes pas mariés !

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Réponse du 27/07/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
pour le taux 0% les déclarations de revenus prises en compte sont année -2 et année - 1
en fait ce pret n'est pas destiné aux jeunes mais au foyer déjà dans le monde du travail et aider pour l'accession à la propriété
contactez la caf pour connaitre vos aides en tant que jeune couple
sinon regardez ici
http://www.anil.org/guide/Accession/ptz.htm#Av
<<
Ces plafonds de ressources, valable pour une offre de prêt émise à compter du 1er avril 2007 (décret du 27.3.07), sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur :
- au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à 0 % émises entre le 1er janvier et le 31 mars,
- et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre.
Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement prêteur, ses avis d'imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
>>

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Réponse du 27/07/07 par  Joé
Note des internautes :

par contre regardez pour vous seul !!

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