Bonjour Eddy,
La banque doit te laisser l'équivalent du RMI avec un supplément pour les personnes à charge.
Vérifie sur le code de la consommation sur le site de legifrance.gouv.fr
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/0106-NXEPA116.html - Site éditeur : http://vosdroits.service-public.fr, portail de l'administration française
Textes de référence : (disponibles sur le site de Légifrance www.legifrance.gouv.fr/)
- Dans quels cas saisir la commission de surendettement ? Code de la consommation : article L331-2
- Etablissement de l'état d'endettement :
Code de la consommation : articles L331-3 et L331-4
Code de la consommation : articles R331-10 et suivants
- Suspension des procédures d'exécution :
Code de la consommation : article L331-5
Code de la consommation : articles R331-14 et R331-15
- Contenu du plan :
Décret n°97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Code de la consommation : article L331-6
Code de la consommation : articles R331-10-2 et R331-16
Je n'ai pas entendu parlé du 1% mais je vais me renseigner
|