si la commission à fait un plan d'appurement, et si le juge de l'éxécution l'a entériné, il ne doit pas tenir compte de ce courrier, mais le garder au cas ou, il peut aussi répondre à cette lettre en faisant état de ce plan qui s'impose (seulement si le juge l'à entériné), si ce n'est pas encore entériné, mais que votre fils est d'accord avec le plan, il doit le retourner signé à la banque de france, et il peut dire à la société en question, qu'il n'a pas le droit de favoriser un créancier par rapport aux autres et les renvoyer vers la banque de france. |
