Quatre cas de figure à connaître, l'un d'eux correspondant à votre situation.
MARIES : Les époux sont cotitulaires du contrat de bail (art. 1751 C.civ.) et tenus solidairement au paiement du loyer (art. 220 C.civ.). En cas de divorce, la cotitularité et la solidarité ne cessent qu'à la date de transcription du jugement de divorce à l'état civil. La séparation de fait est sans incidence sur l'obligation au paiement du loyer.
CONCUBINS : Si l'un seul signe le bail, il est seul débiteur du loyer. Si les deux signent le bail, ils sont colocataires et conjointement débiteurs du loyer de manière indivisible, le bailleur peut réclamer tout le loyer à l'un ou l'autre. En présence d'une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail en cours.
COLOCATAIRES : Ils sont cotitulaires du contrat de bail et conjointement tenus, de manière indivisible au paiement du loyer. Si une clause de solidarité est stipulée, le congé de l'un ne met fin à son obligation de payer le loyer pour le tout, qu'à la fin du bail en cours.
PACSES : Il n'existe pas à leur égard de cotitularité légale : seul celui qui signe le bail est locataire en titre. Par contre la dette de loyer est une dette solidaire, chacun devant payer le loyer pour le tout (Art. 515-4 C.civ.). La solidarité prend fin avec la fin du PACS.
Les accords verbaux loyers contre travaux sont à risques, si aucun état des lieux contradictoire préalablement à la prise de possession, si le montant des loyers n'est pas fixé et si celui des travaux n'a pas été déterminé.
Cet accord n'interdit pas la remise d'une quittance dont vous pourriez avoir besoin administrativement.
Votre situation n'est pas des plus confortables. Espérons que vous ayez des factures des travaux ou dans le pire des cas des matériaux.
Ne restez pas dans cette situation, veillez à la régulariser avec votre propriétaire.
Pour être libéré de son obligation solidaire, votre ex doit avoir donné congé au bailleur et obtenu une renonciation exprès de ce dernier.
Cordialement
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