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Sortie d indivision
Question posée le 17/09/06 par  Frederique :
nous sommes 7 enfants ,3 souhaitent racheter les parts des autres evec l accord de tous . quelles sont les demarches compte tenu que cette maison est au maroc?
merci de nous repondre.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit international
Réponse du 17/09/06 par  Jean-marie
Note des internautes :

Qu'elle soit au Maroc ne change rien. Celà est possible et se fait avec un notaire (et s'il est d'accord c'est possible par correspondance)

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Réponse du 19/11/06 par  Gérald
Note des internautes :

Bonsoir Frédérique,
Votre maison a été achetée au Maroc je pense!
Alors et ce pour une question de frais renseignez vous bien.Car ou cela peut se faire en France si l'acte Notarié a été signé en France ou au Maroc si le contraire,ou les deux comme vous l'a écrit Jean Marie.Renseignez vous bien! LES FRAIS!(Dont les taxes fiscales!)
Cordialement,
Gérald

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Réponse du 25/11/06 par  Francine
Note des internautes :

Comme l'ont indiqué Jean-Marie et Gérald, pour sortir de l'indivision il faut un acte notarié. Cet acte peut se faire indifféremment en France ou au Maroc. Un notaire peut représenter un, plusieurs ou l'ensemble des héritiers.
Si vous choisissez un notaire en France, il se peut qu'il prenne contact avec un notaire au Maroc.
Attention : il faut l'accord de tous les enfants. Si l'un d'entre vous refuse la proposition d'achat des trois, vous ne pourrez pas sortir de l'indivision.
Si vous ne résidez pas dans le même pays ou département, vous pouvez faire une procuration à l'office notarial ou à l'un de vos frères ou soeurs afin qu'il puisse signer l'acte à votre place.
Cordialement,
Francine

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