bonjour, Laurence,

Il faut savoir qu’en général, une vente se fait souvent en deux étapes.


1) signature d’une promesse de vente avec le vendeur, directement ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière, voire d’un notaire

2) signature de l’acte de vente, obligatoirement devant notaire

Une promesse de vente équivaut en fait à un avant-contrat de vente. Si vous souhaitez revenir sur votre décision, vous perdrez automatiquement la somme que vous avez versée en acompte, même si la promesse de vente n’a pas été signée devant notaire.

A l'inverse, si c'est le vendeur qui vient à refuser de vendre son bien, il doit remettre à son ex-acheteur le double de l'acompte versé.

Mais, une fois signé l’acte de vente devant notaire, si vous ne voulez plus de l’appartement, il faudra entamer une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

L’article 1625 du Code Civil précise qu’il n’existe qu’un seul motif d’annulation de la vente : la présence de vices cachés ! Exemples : mauvaises fondations de la maison, erreurs sur le nombre de mètres carrés ou sur la personne du vendeur... ou tout autre type d’erreur grave impliquant que vous n'auriez jamais acheté ce logement si vous en aviez eu connaissance.

La responsabilité du vendeur est accrue s'il s'agit d'un professionnel (constructeur, marchand de bien ou promoteur immobilier). Il est impossible de demander une annulation de vente pour un simple caprice !


N'hésitez pas à aller devant les tribunaux

Bon couirage