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Question posée le 12/12/06 par  Sandrine :
je suis séparé de mon concubin depuis 1 an. Nous avions fait construire une maison aux 2 noms,le terrain est a lui. nous n'avions pas de compte joint, il payait les remboursements du credit, et moi en contre partie j'assurer le quotidien pour nous et les enfants ainsi que quelque factures quil ne payait pas. depuis il a vendu notre maison, et il ne m'a rien donné. est normal. puis je reclamer quelque chose. merci pour votre aide
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit international
Réponse du 18/12/06 par  Royler
Note des internautes :

bonjour,
selon l'accession immobilière (546, 552 et suivant du code civil) la maison est à monsieur puisqu'il est propriétaire du terrain. l'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins (Civ.3e, 2 oct. 2002). aux termes de l'alinéa 3 de cet article, le propriétaire du fonds doit, soit une indemnité compensatrice, soit le coût des matériaux et de la main d'oeuvre,....lorsque les travaux ont été réalisés par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier (donc, le tiers). dans le thème proposé, les travaux ont été financé par un prêt remboursé par le propriétaire. or, aux termes de l'article 553 alinéa 1er "toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé". la construction étant réalisé aux frais de monsieur (puisqu'il a remboursé le crédit), il était devenu propriétaire de la maison par l'accession immobilière, il pouvait librement disposer de son bien, et de surcroit, il ne vous doit rien.

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Réponse du 18/12/06 par  Royler
Note des internautes :

PS: sous réserves d'approbation des éminences du site.

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Réponse du 02/01/07 par  André
Note des internautes :

Ne pas oublier l'adage en matière de droit de la propriété :
"LE FOND EMPORTE LE COMBLE" ,autrement dit, tout ce qui est dans une propriété appartient au propriétaire-sauf preuve du contraire.
Dans votre cas ,en plus le Monsieur a payé le crédit et dispose de toutes les preuves.
Si vous partez en justice,il pourra même dire que les dépenses que vous règliez pour la vie courante étaient la contre partie d'un loyer que vous ne règliez pas.
Si... Si... cela c'est déjà vu !
Malheureusement pour vous vos affaires avec ce Monsieur étaient mal emanchées.
Dans votre cas vous auriez du aller chez le Notaire et faire un acte pour l'achat de la maison mentionant les devoirs de chacuns.
Le mieux dans le cas de concubinage eut été de faire un acte "avec clause de tontine"
qui vous aurait mieux protégé.
Bon courage
Larrayade


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