Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission mais également par le commun accord des parties . Est valide un tel accord qui en l'absence de tout litige entre les parties avait pour effet de préserver les droits aux indemnités de rupture du salarié tout en lui permettant d'exercre une autre activité
directive unedic 30187 du 31.03.1987
allocations chomage unique ment en cas de perte involontaire d'emploi, donc les departs négociés ne sont pas indemnisés, toutefois dans la directive citée si le salarié arrive à prouver que l'employeur est à l'origine de la rupture alors il peut prétendre aux allocations chômage
en conclusion certains documents essentiels doivent etre remis au salarié pendant la rupture negociée du contrat de travail
certificat de travail (L112.16)
attestation assedic
dernier bulletin de salaire
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