Bonjour Régine,

L'aide Juridictionnelle est une aide consenti par le Tribunal pour payer l'avocat quand on n'en n'a pas les moyens.

Pour celà votre fils doit aller retirer un dossier d'aide juridictionelle au tribunal, le remplir et y joindre les justificatif et le remettre à l'zavocat qu'il choisira pour le défendre.

En lisant votre post, j'ai l'impression que vous ne nous dites pas tout, ou bien que votre fils ne vous a pas dit toute la vérité. En effet, s'il est juste rentré pur saluer ses professeurs, je ne compren pas le pourquoi de "outrage en réunion"...

De plus votre fils pouvait attendre que ses anciens professeurs sortent du lycée pour les saluer...

a vous lire

Qui a convoqué qui " à la maison de la justice et du droit. " ? Le Médiateur de la République Curieux
Je ne comprend pas
Si votre fils réside chez vous et est à charge contactez aussi votre assurance juridique

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle s'inspire du droit anglo-saxon et fut instaurée par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Elle est actuellement prévue par les art. 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale. infractions Pour certains délits et contraventions, le Ministère public (Parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d'une amende dite « de composition », la remise du permis de conduire ou de chasser, le désaisissement au profit de l'État du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré. L'exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales. Lorsqu'elle peut être proposée, qu'elle est proposée et acceptée, la compostion pénale met fin aux poursuites pénales. L'exécution de la composition pénale est une cause d'extinction des poursuites pénales[3].