en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 149 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9765 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 720 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 475 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Maryse : à tous ceux qui...(75)
3  Michel : Recherche cautio...(62)
4  Albert : Je subis un harc...(55)
5  Sylvie : Ce site devient ...(41)
6  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
7  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
8  Jacqueline : Changer définite...(35)
9  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
10  Christian : Création de site...(34)
Retrait de permis de conduire
Question posée le 14/06/06 par  Hebiche :
Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me conseiller sur les démarches à prendre pour reporter l'application d'une décision de retrait de permis, auprès de la police municipale.
Merci d'avance c'est urgent !

Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit
page 1 - page 2 - page 3
Réponse du 04/10/06 par  Jean-philippe
Note des internautes :

toutes administration ne peut se retrancher derière un coup de téléphone c'est illégal une lettre recommandée doit vous être adréssée dans le cas contraire vous devez si vous n'avez pas d'avocat ou pas les moyens prendre rendez-vous avec un avocat conseil auprès de votre tribunal ou votre mairie renseignez vous c'est gratuit et faite appel de la décision en envoyant un courier RA+R au président du tribunal qui vous a condanné courage les flics n'ont pas tous les droits

Evaluer cette réponse
Réponse du 02/02/07 par  Cathy
Note des internautes :

pour cette question il aurait été judicieux de poser cette question au tribunal car lui seul est compétent pour demander un report. Vous pouvez toujours adresser un recours auprès du procureur de la république pour que soit reporter cette suspension, toutefois il faudrait pour celé un motif sérieux et valable. N'oubliez pas de noter les références du jugement et voyez si vous pouvez obtenir une décision en référé (urgence). adressez vous au tribunal pour savoir si dans votre ville il existe une permanence d'avocats gratuits (cela peut être demandé également au service social de votre mairie)

Evaluer cette réponse
Réponse du 08/05/07 par  Jean Francois
Note des internautes :

quand on insulte les policiers ont viend pas pleurer, aprer ont prend ces responsabilitter

Evaluer cette réponse
Réponse du 22/06/07 par  Caroline
Note des internautes :

d'abord je ne savais pas que la "police municipale" avait le pouvoir de retirer un permis de conduire et d'autre part pour le motif de outrage à agent.
le retrait de permis de conduire ce fais seulement s'il ya une infraction au code de la route (exces vitesse, solde nul, conduite sous l'emprise de l'alcool) Le permis ne peux etre retiré que suite à un jugement du tribunal^. il vous sera demandé de restituer votre permis de conduire et la suspension prendra effet seulement a partir du jour ou vous le restituer et non à la date du jugement. Le tribunal ne peux vous le retirer desuite en général ces le police nationale ou gendarmerie qui procède à cet effet pour le transmettre à laprefecture de votre lieux d'habitation.

Evaluer cette réponse
Réponse du 14/07/07 par  Siham
Note des internautes :

appel le 3939

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |