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Règlement avant travaux
Question posée le 01/08/07 par  Jean Jacques :
Bonjour
Un fournisseur m'indique que le paiement de la facture (que je viens de recevoir) se fait avant le démarrage des travaux.
En fait il s'agit vraisemblablement d'un prétexte car il n'est pas en mesure de respecter les délais sur lesquels il s'est engagé.
A noter que je n'ai jamais eu aucun problème financier qui pourrait être de nature à expliquer sa demande.
C'est la première fois que je consulte et passe commande à ce fournisseur.

Quelqu'un aurait il un article de Code de Commerce ou autre qui puisse me renseigner sur la légalité du procédé.

Vous êtes ici > kelExpert > Forum > économie > finance
Réponse du 02/08/07 par  Isabelle
Note des internautes :

Bonjour Jean Jacques

Il est totalement interdit en France de rédiger une facture avant de démarrer les travaux.

Un fournisseur doit établir un devis (qui dans la plupart des cas est gratuit), et peux vous demander de le signer et de verser un acompte.

Vérifiez bien s'il s'agit d'une facture ou d'un devis car s'il s'agit d'une facture, il est totalement interdit d'établir une facture avant la livraison d'un bien ou d'une prestation de services.

J'espère vous avoir éclairé.

Cordialement
Isabelle

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Réponse du 02/08/07 par  Jean Jacques
Note des internautes :

Bonjour Isabelle.
C'est bien une facture et non un devis (qui la précédait) qui m'a été transmise.
J'ai le même avis que vous sur la question toutefois j'aurais aimé trouver l'article du Code de Commerce qui s'y rapporte.
Merci pour cette réponse et bonne journée.
Jean Jacques

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Réponse du 02/08/07 par  Deschamps
Note des internautes :

slt il faut jamais payer quoique se soit si tu na pas fait un devis ou contra qui stipule que tu doit donner soi un a compte de 15% du montant des travaux et s'il on démarrer sinon ne donne jamais rien a un patron qui te demande lettre payer sans faire de travaux c'est comme si toi tu demander a ton employeur de te donner te poul sent travaillez voila pour c'est comme sa que je possède

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