Je suis d'accord avec vous Michel j'ajoute juste mes observations

"des serrures X points" les serrures 3 points sont devenus obligatoires et de même chose qu'on ne sait pas toujours, le changement de serrures régulier et "des barreaux pleins espacés de tant de cm aux fenêtres" cela peut être demandé suivant la situation et etc etc et car il y a différence avec "disuation et protection" ce n'est pas "norme de construction " et effectivement une porte de garage n'est même pas obligatoire mais l'assurance elle exige des garantie contre les infractions

Si le propriétaire n'a pas pris cette assurance et est tenu responsable il débourse de sa poche
Dans l'instant c'est Caroline qui subie

regardez aussi auprès de sa banque et son boulot on a souvent les assurances juridiques en triple et effectivement plutot choisir celle qui n'est pas en relation avec le dommage

Est-ce qu'un expert est venu?
y-a-t-il e

y-a-t-il eu un procès verbal suite à l'infraction?

bonjour,

pour répondre à cette dernière question, oui un expert est venu, lequel a fait un procès verbal, nous a fait également une proposition financière sur la liste de ce qui avait été volé. C'est 15 jrs apres, que l'assurance, ayant reçu le rapport et la proposition financière de l'expert, a rendu son jugement sur la base de ce qui avait été noté par l'expert lors de son passage. Les points de fermeture de notre porte de garage ne les satisfont pas, et font donc "sauter" la prise en charge.... Nous voyons une association de consommateurs lundi 24, cela dit, je trouve abusif la décision de l'assurance car les voleurs sont rentrés par la chambre, qui était elle, plus que sécurisée... Mais ne dit on pas que la règle de base d'une assurance est avant tout "comment faire pour ne pas payer...."
Sinon, pour répondre à Michel : en fracturant la porte du garage, on peut bien sûr accéder à l'intérieur de la maison, mais entre les deux, il faut également fracturer une porte fermée à clef ... Concernant l'assurance, non personne ne s'est déplacé lors de la souscription du contrat. Concernant le $ relatif aux pts de serrure de la fameuse porte de garage, je vais vérifier précisément les termes utilisés. Merci de votre aide.
Cordialement,

Prenez une assistance juridique Ca ne vous engage a rien et vous aurrez un autre avis
C'est gratuit si vous l'avez déjà et elle peut aussi vous renseigner dans un premier temps par téléphone
Voilà

Merci pour les infos.

je n'ai pas encore trouvé la brochure relative à l'assurance (celle qui fait 50 pages environ...) par contre, voici les termes du courrier de refus :

Apres le passage de l'expert sur les lieux du sinistre, il apparait que la porte du garage est munie d'un verrou de sureté un point et de deux targettes retenues par des cadenas.
cpt, d'apres les conditions particulières (les fameuses...) de votre contrat, les portes d'accès y compris sur les dépendances et annexes si elles communiquent avec le corps principal de l'habitation (c' le cas, mais avec une porte + clef entre les deux), sont en matériaux pleins et équipées d'au moins 2 pts de fermeture.
En l'espèce, votre porte de garage étant munie que d'un seul point de fermeture, les targettes et cadenas n'étant pas considérés comme des moyens de fermeture, nous ne pourrons accder à votre deamnde d'intervention, la garantie VOL n'étant pas acquise........ (Etant en location pour 3 ans, cela me parait difficile d'accuser mon proprio pour une porte de garage non conforme aux conditions particulières des assurances..... )
Si quelqu'un connait un moyen de faire valoir nos droits, je lui en saurais gré.....

Bonjour,

OK pour tout Joé, j'ai très bien compris votre pensée mais par expérience je dois ajouter que l'assurance PNO du propriétaire et ce dernier ne sont pas concernés.

Le problème de Corinne est un classique de l'assurance pour ne pas dire un cas d'école. L'assureur bluffe ce qu' il sait très bien le faire.

Je reviendrai plus tard sur le litige de notre amie.

Bonne journée.

Bonsoir,

Vous n’attendez pas passivement les conseils, vous y collaborez, c’est un réel plaisir de vous aider.

Votre litige est un classique de l’assurance.

La lecture de votre dernier message et les sinistres similaires dont j’ai eu à connaître, toujours sous réserve des conditions particulières figurant dans la fameuse brochure, autorisent à penser que la garantie vol est acquise, mais qu’il va falloir vous battre contre le comportement de votre assureur, que je qualifie de classique.

En effet, les cambrioleurs ne sont pas passés par le garage, qui est une dépendance qu’il soit distinct ou non avec l’habitation, et sa porte de communication avec l’habitation, tous deux équipés de fermetures de niveau 1, les targettes et cadenas n’étant effectivement pas des moyens de fermeture. Ils sont passés par l’extérieur, en forçant les volets et en fracturant la porte fenêtre de votre chambre munis des fermetures imposées par le contrat (volets équipés du système de verrouillage pour empêcher toute ouverture par l’extérieur).

J’ignore ou je ne me souviens plus depuis combien de temps vous avez souscrit votre contrat, mais il ne vous aura pas échappé que votre assureur aura attendu que vous déclariez un sinistre pour soutenir que la garantie vol n’était pas acquise.

Autrement dit, le professionnel, seul capable de savoir si une garantie est acquise ou non, celui qui a des obligations d’information et de conseil à l’égard de ses assurés, ne l’oubliez pas, a laissé croire au profane que vous êtes, durant X années, que l’aléa vol était garanti. Imaginez que votre contrat ait été beaucoup plus ancien, ce n’est qu’au bout de nombreuses années écoulées que vous auriez appris que vous n’étiez pas assurée, alors que par l’encaissement régulier des primes il ne faisait que vous le laisser croire.

Vous écrivez que l’expert vous a fait une proposition d’indemnisation, je pense sans jamais soulever le problème de la fermeture du garage, la mentionnant seulement, comme il se doit, dans son rapport en établissant l’inventaire des fermetures.

C’est l’assureur qui s’en empare et vous l’oppose. L’assureur vous bluffe et il persistera (bluff ou silence à vos courriers) pour tenter vous user. Vous allez devoir vous battre.

Partez du principe que les assureurs ont une obligation de résultat, payer l’indemnité due dans le cadre des garanties souscrites. Tous, lorsqu’ils décèlent une « porte ouverte » ou une faiblesse chez l'assuré, tentent de s’y soustraire ; le moindre détail est alors exploité.

Ne traitez plus avec votre agent général, son rôle est de vendre des contrats et non de gérer votre indemnisation. Tout au plus sert-il à vous endormir.

Vous ne devez plus connaître que le service sinistre de votre assureur (direction régionale ou nationale selon comment est structurée la Cie) et en contestant le courrier que vous avez reçu, lui demander, dans un premier temps comme je vous l’avais déjà écrit, la copie du rapport d’expertise.

Considérez toujours, dans ce type d’affaire, que vous allez devoir aller en justice, si vous êtes indemnisée avant tant mieux, et bâtissez votre dossier comme si c’était le cas.

Donc, demandez ce rapport par lettre RAR en faisant état de l’art. 1315, alinéa 2 du Code civil (voir ma réponse du 19), et en terminant par « Par conséquent vous êtes tenu de donner une suite favorable à ma requête. / Toute persistance négative de votre part constituerait un cas manifeste de résistance abusive, que je manquerais pas, le cas échéant, d’évoquer devant la juridiction compétente. / La présente interrompt le délai de la prescription biennale / Remerciez de leur diligence et Formule de politesse.

Quant à la brochure qui vous « agace », que l’agent ne vous l’ait pas remise ou que vous l’ayez égarée, ne vous mettez pas martel en tête. Demandez en une autre chez n’importe quel agent de votre assureur (ne parlez en rien de votre litige). Rassurez-vous, vous n’aurez pas tout à lire, juste quelques lignes dans le lexique, dans les clauses particulières § « Protection de l’habitation » qui sont généralement situées en annexe et sur votre police, et le § Protection contre le vol et le vandalisme du chapitre « Mesures de préventions ».

Au fur et à mesure des évènements, je pourrais, si vous le souhaitez, vous donner gracieusement la marche à suivre, étape par étape, car elle sera dictée par les réponses et les comportements de votre assureur.

Ultime conseil : certaines Compagnies ont leur propre médiateur. Si tel est le cas, n’acceptez jamais de lui soumettre votre litige !

Ayez confiance et patience. Bon courage

Cordialement

relance : refus de dédommagement suite à cambriolage