Bonjour,

A toutes vos questions, non.
On vous répondra "d'abord payez et ensuite réclamez".

Le médiateur ne fait qu'émettre un avis. Libre aux parties d'en tenir ou ne pas en tenir compte.

Le Tribunal Administratif, encore faut-il que votre problème relève de sa compétence, que vous ne soyez pas forclos, et que vous maîtrisiez à la perfection les CGI et LPF, livres de chevet de votre adversaire.

Avoir raison en matière fiscale ne relève pas d'un simple sentiment et de l'improvisation.

Votre question aurait été plus judicieuse en exposant brièvement votre problème et la période concernée.

Cordialement

Bonjour Michel,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cette affaire concerne une taxe d'habitation de mon ancien domicile, qui représente 615 euros.
Voici ci-dessous le texte de la lettre que je me proposais d'envoyer à la Trésorerie, afin de clarifier ma demande :




Monsieur,


J'ai bien reçu votre lettre du 24 septembre 2007.

Si le recouvrement de cette TH 2002 vous semble bien fondé, et je ne suis pas d'accord sur ce point, je vous réitère ma demande qui consiste justement à prouver ce soi-disant bien fondé, et sur laquelle vous restez étrangement silencieux…:

1) Vous ne m'avez pas communiqué la preuve de l'envoi de ce commandement 2006 , jamais reçu, alors que ma nouvelle adresse était bien connue de vos services(et qui surviendrait comme par enchantement 4 ans après), tel que prévu par les textes que je vous ai transmis dans un précédent mail, et tel que ces mêmes textes me permettent de l'exiger.
2) Vous ne m'avez pas communiqué la preuve (photocopie) d'un paiement effectué selon vous le 22/12/2006, alors que moi-même n'en retrouve aucune trace.
3) Mais à supposer que ce paiement ait existé, il aurait de toutes façons été effectué postérieurement après les 4 années suivant la date de recouvrement de cette TH, et donc le délai de reprise dépassé.

Je vous ai déjà dit que si j'avais tort, je saurais le reconnaître immédiatement, mais il est clair que sans le moindre élément de preuves de votre part, il est difficile de discuter, ou alors, tout est permis… Je ne demande pourtant pas grand-chose.

Il est en effet curieux de voir qu'un deuxième commandement m'est adressé en juillet 2007, ce qui ne correspond pas aux habitudes...

Enfin, puisque malgré cela, vous semblez vouloir continuer les poursuites, je vous informe que je saisis donc le Médiateur fiscal, ainsi que le Médiateur de la République.

Il est de plus évident que si, avant que cette affaire ne soit tirée au clair, la moindre poursuite était engagé à mon encontre, je saisirais immédiatement le Tribunal Administratif.

Je préfère vous dire cela, parce que jusqu'à présent, j'ai toujours essayé de résoudre à l'amiable et aimablement cette affaire.

Je vous ai déjà apporté la preuve de ma bonne foi, ne serais-ce que l'année dernière en m'acquittant de la totalité de ma dette (je répète, pour solde de tous comptes, chose qui n'a jamais été contestée), et également lors de mon dernier mail, en répondant à vos questions, bien qu'elle me paraissent hors propos.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations

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Voila Michel, j'espère que ce qui précède vous permettra de mieux comprendre.

Le tribunal administratif est-il donc compétent dans ce cas là ?

Je vous remercie
Cordialement

Bonjour
Avez vous rencontré le médiateur de la République
Sinon prenez rrdv à la maison de la justice et du droit de votre quartier c'est gratuit et avec vos documents vous aurez un début de réponse et ensuite vous pourez entammer un dialogue avec les services qui interrogent
bon courage

Bonjour Joé,

Merci pour votre réponse, mais il s'agit du Médiateur de mon ancien domicile (600km), et de plus, il m'a été recommandé d'abord le Conciliateur fiscal, ont-ils simplement role de conseil, ou sont-ils suivis après avoir exprimé leurs avis.

Quand à la Maison de la justice, j'habite dans un petit village, il n'y a rien, et j'ai en ce moment des difficultés de mobilité...

J'aurais aimé avoir votre point de vue sur cette lettre que je souhaite envoyer (sur ses termes, et sur mes arguments;

Merci à vous - Cordialement

Car je suppose que dans peu de temps, je vais prendre un ATD en pleine figure...(comme disais Michel,, payez d'abord, et discuter ensuite, et je n'ai pas de gros moyens...)

Re
Mon avis votre courier dans l'instant n'arrangera rien car vous n'apportez aucun éléments nouveaux
regardez ici
http://www.mediateur-republique.fr/
Le médiateur ouvre une médiation et c'est un protocole réglementé et signez des 2 parties
Donc oui c'a engage

Sinon pour l'ATD versez queques euros pour bloquer la "dette" à la perception (aussi par courrier ou mail) et contactez un médiateur en parallele

Vous pouvez aussi trouver des interlocuteurs en mairie
Il y a des conseils gratuit sur RdV
Et votre assurance juridique peut vous guider dans vos droits et démarches

PS
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65% des foyers "redressés poursuivis saisis" sont les + bas revenus
info IFOP fiscalités
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Bonjour

A la question le Tribunal administratif est-il compétent ? Oui, il l'est et sa saisine suspendra les poursuites.

Je pense même que les services fiscaux vous ont déjà invité à le saisir, dans une correspondance antérieure. C'est classique.

J'ai effectivement compris votre problème, et bien que vous ne soyez pas en position favorable, vous pouvez toujours espérer une faille, auquel cas pouvez-vous répondre à ces questions :

Quand avez-vous quitté le domicile objet de cette taxe ? Quand avez-vous effectué votre changement d'adresse et en avez-vous toujours la preuve ? Eventuellement pouvez-vous vous la procurer auprès de La Poste ? A quand remonte votre première réclamation ? Auprès de qui (Centre des Impôts ou Trésorerie) l'avez-vous effectuée ? Il n'y aurait-il pas confusion avec un homonyme ? Cette somme qu'ils vous imputent et dont vous n'avez pas trace, peut le laisser supposer.

Un conseil, ne postez pas cette lettre, elle est beaucoup trop confuse. Ne les "menacez pas" du Tribunal administratif, vous allez faire précipitez les choses, je suis désolé d'insister vous n'êtes pas en position de force. Répondez à mes questions en précisant bien auprès de qui vous avez contesté (CDI ou Trésorerie).

Le bien fondé d'un impôt ou d'une taxe ne se discute pas avec une Trésorerie. Pourtant le Trésorier connaissant le CGI et le LPF a toute possibilité de l'apprécier et de vous renvoyer devant le service compétent pour que soit instruite votre réclamation.

Cordialement

Michel,

Les services fiscaux ne m'ont jamais invité à saisir le T.A.

Qu'est ce qui vous fait dire, aux vues de mes explications, que je ne suis pas en position favorable?? Le fait du Prince..?

J'ai quitté ce domicile en 2002

Mon changement d'adresse était bien connu de cette administration (preuve formelle, je dis bien formelle) avant l'envoi de ce soit disant commandement de 2006

Ma première réclamation remonte à juillet 2007, date à laquelle j'ai reçu le deuxième commandement

J' ai effectué la réclamation auprès des deux services

Avec un nom pareil, l'homonymie tient du miracle ou de la volonté divine.

Que trouvez-vous de confus dans cette lettre?

Pourquoi, avec des arguments tels que présentés, je ne suis pas en position de force, sauf à moins d'évoquer le principe "on paye d'abord, on verra après"

Merci pour votre aide, et bien cordialement