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Recours en cas de non mention de subrogation
Question posée le 23/11/06 par  Tanguy :
En fait j'ai reçu une facture d'un fournisseur sans mention de subrogation a une société d'affacturage. Donc j'ai payé le fournisseur et aujourd'hui la société d'affacturage demande le règlement de la facture.
Quel recours puis je avoir ? Que puis je faire pour ne pas payé 2 fois ?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > économie > finance
Réponse du 23/11/06 par  Gérald
Note des internautes :

Bonsoir Tanguy,

Voir le mode de paiement que vous avez effectué.Si vous avez réglé par chèque,vous avez un justificatif! Voyez alors dans ce cas votre établissement bancaire.
Cordialement,
Gérald

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Réponse du 24/11/06 par  Tanguy
Note des internautes :

En fait j'ai payé par lcr, donc j'ai bien la preuve que l'entreprise a encaissé largent mais la société d'affacturage se fou de savoir si j'ai payé la l'entreprise, eux tout ce qui veulent c'est récupéré l'argent.
Donc je devrais payé une deuxieme fois.
Donc est normal de payé une deuxieme fois si la societe d'affacturage a oublié de mettre sa mention de subrogation sur la facture. J'aiemrais savoir ce que dit le code du travail sur cela.

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Réponse du 28/11/06 par  Nicole
Note des internautes :

Si vous avez la preuve que la facture de votre fournisseur ne comportait aucune mention de subrogation la société d'affacturage ne peut en aucun cas se retourner contre vous. Il vous suffit de leur envoyer une lettre recommandée AR en faisant état de ce fait et en joignant le double de la facture originale que vous conserverez précieusement. Ils ne donneront plus suite et se retourneront contre leur client. La loi prévoit bien que "seule la mention de subrogation en clair sur la facture " oblige à régler la société d'affacturage, sans mention aucun recours.
Cordialement
NICOLE

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Réponse du 01/02/07 par  Rony
Note des internautes :

ne cherchez pas dans le code du travail, mais dans le code du commerce.
A votre place, j'écrirais à la sté d'affacturage pour leur demander de me pouver le bien fondé de la créance qu'elle réclame. le seul moyen de le faire consisterait à vous fournir une copie de la facture (certifiée conforme à l'original) ; ce qui les oblige à se mettre en relation directement avec votre fournisseur. Avec un peu de chance, vous risquerez de recevoir une facture "différente" de celle que vous avez reçue. Et là.... vous devenez maître du jeu... vous pourriez peut être meme porter plainte pour tentative d'scroquerie et avoir votre marchandise à la façon www.radin.com

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