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Recours contre agence immobilière
Question posée le 30/08/07 par  Gerard :
Quels sont les recours possibles pour le vendeur lorsqu'il est avéré que l'agence n'a pas fait son travail pour valider un compromis de vente malgré les rappels du notaire ?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > finance perso > immobilier
Réponse du 30/08/07 par  Josiane
Note des internautes :

bonjour gérard,
merci de bien vouloir préciser votre question.
"l'agence n'a pas fait son travail pour valider un compromis ....) qu'avait-elle donc à valider et qu'elle n'a pas fait ????
Que lui demandait le notaire ???
Il faut être très explicite dans vos questions, pour espérer que l'on puisse vous répondre le mieux possible..............
J'attend de votre part quelques renseignements complémentaires, et je serai en mesure de vous répondre.
Cordialement JOSIANE

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Réponse du 30/08/07 par  Gerard
Note des internautes :

J'entends par validation du compromis de vente, les formalités qui permettent au notaire d'organiser la signature et le versement des fonds règlant définitivement la vente.
Ex : un compromis signé le 3 mai 2007, le délai de rétractation passé, avec condition suspensive concernant l'obtention des prêts, je pouvais penser que la signature définitive pouvait être envisagée pour le courant du mois d'août.
Le délai de validité de la condition suspensive est de 30 jours à compter de la date de signature du compromis + délai légal de rétractation.
L'agence ne nous a pas prévenu des difficultés rencontrées par l'acheteur pour obtenir ses prêts comme elle aurait du le faire tant auprès du notaire malgré ses injonctions que de nous-mêmes, les vendeurs. En outre, l'acheteur déclare 2600 euros de ressources pour des emprunts atteignant 136.460 euros sur 15 ans. Mensualités 1190 euros hors ass soit 45% des ressources déclarées. L'agence savait donc que l'acheteur n'était pas en mesure de financer l'achat.
Fort de ces éléments, nous apprenons que la vente est annulée...

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Réponse du 31/08/07 par  Gerard
Note des internautes :

... (Suite)
l'agence devait nous informer des difficultés rencontrées par l'acheteur. Elle ne l'a pas fait pas plus qu'elle ne nous a délivré un compte rendu de mandat. En fait, c'est le notaire qui nous a tenu au courant ces derniers jours.

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