J'entends par validation du compromis de vente, les formalités qui permettent au notaire d'organiser la signature et le versement des fonds règlant définitivement la vente.
Ex : un compromis signé le 3 mai 2007, le délai de rétractation passé, avec condition suspensive concernant l'obtention des prêts, je pouvais penser que la signature définitive pouvait être envisagée pour le courant du mois d'août.
Le délai de validité de la condition suspensive est de 30 jours à compter de la date de signature du compromis + délai légal de rétractation.
L'agence ne nous a pas prévenu des difficultés rencontrées par l'acheteur pour obtenir ses prêts comme elle aurait du le faire tant auprès du notaire malgré ses injonctions que de nous-mêmes, les vendeurs. En outre, l'acheteur déclare 2600 euros de ressources pour des emprunts atteignant 136.460 euros sur 15 ans. Mensualités 1190 euros hors ass soit 45% des ressources déclarées. L'agence savait donc que l'acheteur n'était pas en mesure de financer l'achat.
Fort de ces éléments, nous apprenons que la vente est annulée... |