en dans le GO
      se connecter   -   aide  
Recherche
  Recherchez une question
sur le forum des Experts:
Rubriques
 auto 741 quest.(s)
 arts 110 quest.(s)
 coaching 148 quest.(s)
 cuisine 79 quest.(s)
 droit 9769 quest.(s)
    associatif (111)
    droit civil (2083)
    droit douanier (13)
    droit fiscal (286)
    droit international (44)
    droit pénal (464)
    droit du travail (2302)
    contentieux (558)
    démarches admin. (530)
    pré-contentieux (116)
 économie 300 quest.(s)
 informatique 905 quest.(s)
 finance perso 721 quest.(s)
 langues 109 quest.(s)
 loisirs 147 quest.(s)
 mat. littéraires 114 quest.(s)
 musique 77 quest.(s)
 santé beauté 293 quest.(s)
 sciences 248 quest.(s)
 services 476 quest.(s)
 sports 69 quest.(s)
 voyance 92 quest.(s)
 voyages 71 quest.(s)
Top question
1  Karl : Droit de passage...(86)
2  Michel : Recherche cautio...(62)
3  Sylvie : Enfant de mineur...(38)
4  Hajer : Est-ce du harcel...(38)
5  Jacqueline : Changer définite...(35)
6  Ina : PHOTOS .URGENT S...(35)
7  Christian : Création de site...(34)
8  Marc : Exercices de mat...(32)
9  Maria : Iescrow est il s...(27)
10  Sylvie : Mon propriétaire...(27)
Raccordement sur terrain non constructible
Question posée le 26/09/07 par  Céline :
Bonjour, je suis sur le point d'acheter une maison sur un terrain qui était à la base non constructible, le délai de 30 ans étant dépassé, je suis sure qu'elle ne sera pas détruite. En revanche, il n'y a pas de branchement edf, il faut un groupe... L'ancienne propriétaire avait fait la demande au maire, qui lui avait accordé le permis de mettre l'électricité, mais il est revenu sur sa décision.... j'ai moi même appelé le maire en lui demandant si il y avait espoir qu'il revienne sur sa décision et il m'a dit que ce n'était pas que de son ressort mais comme c'est en zone verte c'est difficile. Pourtant il y a un poteau edf sur le terrain, il y a le fil, il suffirait qu'il soit branché, mais si je demande à edf, est ce qu'ils vont bien vouloir me faire le raccordement sans l'accord du maire ?
Merci de votre réponse
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > démarches admin.
Réponse du 27/09/07 par  Céline
Note des internautes :

Bonsoir, je continue mes recherches pour connaitre mes droits, et au vu du site carrefourlocal.senat.fr, j'ai vu que le maire était en mesure de refuser un raccordement edf si la zone n'est pas constructible, en revanche, si il n'a pas fait la démarche de prévenir en amont les fournisseurs, l'edf se doit de nous installer l'electricité... et le maire ne peut plus l'enlever jusqu'à expiration du contrat avec edf.... et la même chose pour le téléphone... je ne sais pas si c'est trop bon tout ça... qu'en pensez vous ?

Evaluer cette réponse
Répondre   Inviter un ami à répondre
Valider            Signaler un abus
|  conditions générales d'utilisation  |  powered by oboulo.com  |  FAQ  |  contact  |  liens  |   plan  |