Bonsoir,

Pour bénéficier de la prime pour l’emploi (PPE) versée en 2007 au titre des revenus de 2006, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

1) Le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser 16 042 € pour les personnes seules (32 081 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs).

Ces deux plafonds sont majorés de 4 432 € pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial.

2) Un des membres au moins du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle, salariée ou non, à temps plein ou partiel.

3) Le revenu procuré par cette activité doit atteindre au minimum 3 695 € sans dépasser :

- 17 227 € pour les personnes seules sans enfant à charge, les personnes vivant en concubinage avec un ou plusieurs enfants à charge, les couples mariés ou pacsés lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle leur rapportant à chacun au moins 3 695 € par an ;

- 26 231 € pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants à charge ou les couples mariés ou pacsés dans lesquels un seul des deux membres travaille ou déclare des revenus inférieurs à 3 695 €.

Modalités du versement

Pour les personnes imposables, la prime pour l'emploi vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu.

Si le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur à celui de la prime, la différence est versée au plus tard le 15 septembre 2007 par chèque du Trésor public, si la somme due est au moins égale à 8 EUR .

Si le bénéficiaire de la prime n'est pas imposable, l'intégralité de la prime est versée par chèque du Trésor public au plus tard le 15 septembre 2007.

Cordialement