regardez ici
http://www.banque-france.fr/fr/instit/infoetlib/infoetlib.htm
Bonne lecture
<<
Informatique et libertés – protection des données personnelles
La Banque de France a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL). Il est entré en fonction le 27 mai 2006.
Cette rubrique regroupe les fiches descriptives des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Banque de France. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 dite « informatique et libertés » (articles 22-3 & 32), chaque fiche présente les informations qui doivent être portées à la connaissance des personnes concernées. Ces fiches constituent, également, la liste des traitements que le CIL est chargé de tenir à disposition du public.
...
>> |