B - RENOUVELLEMENT DE DROIT : A son terme, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de TROIS ANNEES à défaut d'avoir fait l'objet :

- d'une proposition de renouvellement acceptée par le locataire
- ou d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans les formes et délais impartis à chacune d'elles et énoncés sous le titre suivant.

1° PAR LE LOCATAIRE : Avec préavis de TROIS MOI, à tout moment, locataire peut résilier le présent bail sans motif.

Avec un préavis d'UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail en cas de mutation professionnelle ou de perte d'emploi à condition de justifier du motif invoqué ou si le locataire agé de plus de 70 ans a un état de santé justifiant son changement de domicile.

2° PAR LE BAILLEUR :

La résisiation du présent bail pourra être demenadée par le bailleur :

-en application des "CLAUSES RESOLUTOIRES" ci après énoncés
- ou judiciairement pour toute infraction aux clauses et dispositions des présentes.

C FORMES :

Le congé résiliation doit être notifié au bailleur soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit signifié par acte d'huissier.

Le délai de préavis, de convention expresse, court de la première présentation ou de la signification adressée au bailleur. En cas de mutation, de perte d'emploi ou cause de santé, entrainant le respect du seul préavis d'un mois, le motif invoqué doit etre justifié pour le décompte du délai de préavis. A défaut, le délai de préavis ne se décomptera qu'à compter de la date de justification du motif invoqué.

Le contrat de location est résilié de plein droit, savoir :

- par abandon du domicile du locataire ou sond décès, a défaut de se poursuivre ou se transférer dans les conditions définies sous le titre "ABANDON DE DOMICILE DECES DU LOCATAIRE"

- en cas d'inexécution des obligations du locataire, pour non paiement du loyer, des charge, du dépot de garantie.

- à défaut d'assurance des risques locatifs souscrite par le locataire dans les conditions ci-dessous définies.

Je continuerai plus tard, je dois aller travailler ........................

Suite...

D - CONGE :

Il pourra être mis fin au présent bail à son terme sans motif :

- par letre recommandée avec demande d'avis de réception
- ou par notification par acte d'huissier, savoir :

- par le locataire sous réserve d'un préavis de TROIS MOIS (ramené à UN MOIS en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi ou état de santé dûment justifié)
- par le bailleur, sous réserve d'un préavis de SIX MOIS

De convention expresse entre les parties, le délai de préavis court de la première présentation ou de la signification.

Si le congé a été notifié ou signifié par le bailleur, le locataire n'est tenu du paiement des loyers det des charges de la location que peour le temps ou il a effectivement occupé les lieux.

Si le congé a été notifié ou signifié par le locataire, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les locaux loués n'aient été loués à un autre locataire avant la fin du préavis.

A l'expiration du délai de préavis, applicable au congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


VOILA c'est fini

Qu'en pensez-vous ? Apparemment, cela n'est pas 9 ans, mais 3 ans renouvelable tous les 3 ans. Et apparemment, mon contrat se termine le 31 novembre 2007. Auraient-ils dû m'envoyer un recommandé 6 mois à l'avance (c'est à dire en juin 2007) ???
Aidez-moi, je vous en supplie, je n'en dors plus !!!
Gros merci et mille bisous pour votre aide.
Sylvie.

Bonsoir Sylvie
Je comprend votre désarroi, je savais que Maryse avait tord, car un bail n'est pas forcement de 9 ans.. Ils sont en général de 3, 6 , ou 9 ans
Apparement, vous avez un logement "insalubre".. alors, si en plus, vous avez droit a une aide au logement ou autre, faites intervenir la CAF..mais en tout premier lieu, allez a la Mairie pour avoir de plus amples informations.. vous avez sans doute droit a des aides n'hésitez pas, pensez a votre petite fille.. il faut vous battre et ne pas baisser les bras
Tant que votre propriètaire ne vous a pas ECRIT en Recommandé pour vous signifiez la résilliation de votre bail (normalement, il devait le faire au mois de Juin..) vous n'avez aucune crainte
Mais celà ne vous dispense pas de chercher un autre logement, avec peut être l'aide d'une assistance social
Quand a vouloir vous faire dédommager pour une chaudière hors normes, je pense que cela vous coûtera et du temps et de l'argent...
Non, pensez plutôt a trouver un autre logement
Bon courage ... on est de tout coeur avec vous..

CP

Pour ce logement vous devez avoir une assurance multirisques, appelez votre assurance son service juridique, ils sauront vous conseiller voir vous guider et vous envoyez la personne qu'i lfaut pour constater l'état de votre logement (huissier, expert) et cela ne vous coutera rien.

Bonjour,

Je vous en supplie, répondez-moi, l'agence qui me loue le logement me téléphone sans arrêt, je ne sais quoi leur dire.

D'avance merci

Re_ bonsoir
Pourquoi l'agence vous appelle ??
Que veulent ils ? Vous faire partir ??
Précisez en quoi consistes ces appels ?
Pensez au dicton : les paroles s'envolent.. les écrits restent..Ils ne peuvent donc rien contre vous..
Allez courage et dites nous en un peu plus..
CP

Ne paniquez surtout pas car c'est que chercher l'agence. Lors de leur prochain appel dites leur que vous avez demandez un rendez vous auprès d'un conseil juridique et que vous les tiendrez au courant de votre entretien. Déjà, je pense qu'il se feront plus discrèts. Et comme je vous l'ai suggérer dans ma précédente réponse, téléphoner au service juridique de votre assurance multirisque. Bon courage.

j'aimerai vous répondre mais je ne peux pas. Dès que je mets mon message et que valide, il ne le prend pas en compte