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Problème de distance légale
Question posée le 29/09/07 par  Arnaud :
bonjour,j'ai installé des pots de fleurs devant la baie vitrée de mon voisin qui donne directement sur ma cour.Quel est le statut des pots de fleurs et à quelle distance dois-je les poser?
nb:le plus haut mesure environ 1.70m
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit civil
Réponse du 29/09/07 par  Maryse
Note des internautes :

Bonjour Arnaud,

Vérifiez déjà que cette cour vous appartient bien,

Quant aux pots de fleurs, je doute que la législation ait prévu un statut pour ceux-ci.

Le simple bon sens et la tolérance peuvent parfois être tout aussi effficace.

Pour des arbres plantés, la distance est de 50 cm si moins de 2 m de haut.

Mais, aimeriez vous qu'on vous bouche la vue d'une baie vitrée ?

L'intelligence c'est aussi la tolérance....

Bon week-end

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Réponse du 29/09/07 par  Francoise
Note des internautes :

Je suis tout à fait d'accord avec Maryse

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Réponse du 30/09/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
vous "devant la baie vitrée de mon voisin " A quelle distance?
Tout peut s'expliquer suivant votre réponse
A vous lire

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Réponse du 01/10/07 par  Arnaud
Note des internautes :

je confirme que la cour m'appartient et je precise que j'ai dispose les pots (il s'agit bien de pots et non de plantations) à une distance d'environ 1.70m de la baie vitrée.

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