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Prete-nom et fiscalité
Question posée le 14/09/07 par  Jean :
Pour éviter des difficultés que cela pourrait engendrer, Je souhaite devenir actionnaire d'une SARL qui va prochainement être créée, en passant par l'intermédiare d'un prete-nom.

Renseignements pris, cela est tout à fait possible si l'utilisation d'un prête nom ne sert pas à contourner la loi. Il y aura donc signature d'un contrat confidentiel entre le prete-nom et moi.

Pourriez vous me dire quelles sont les démarches à effectuer vis à vis des services fiscaux : comment officialiser la chose et que, par exemple, les dividendes me soient reversés sans qu'il y ait de confusion entre prete nom et actionnaire réel?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > économie > création entreprise
Réponse du 14/09/07 par  Joé
Note des internautes :

bonjour
prenez rrdv à la "maison de la justice et du droit" (gratuit) pour rencontrer un juriste ou le médiateur de la république

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