bonjour, si je vous ai bien comprise Françoise, vous voudriez obtenir le texte complet de la décision de la Cour de Cass dont vous donnez les références datées ? pour celà, soit vous parvenez à trouver cette décision sur le net soit vous vous rendez à la bibliothéque des avocats et vous demandez à l'accueil que l'on veuille bien vous guidez pour sa recherche - on ne peut vous la refuser, juste vous réclamer les frais de photocopie- bonne chance -lise