1) le proc est un magistrat qui n'est pas en charge de juger... sa décision de classement sans suite, qu'il n'a pas obligation de motiver peut parfois sembler arbitraire... la victime peut faire engager l'action publique... en cas d'inertie du proc.
L'élément intention du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé par le refus réitéré de remettre les enfants. (les prétextes de refus d'enfant, enfant malade... étant considérés par la jurisprudence comme valant intention de non-représentation d'enfant car le parent gardien doit tout faire pour que le droit de visite ai lieu, dans l'intérêt de l'enfant.
2) en instruction ou jugement correctionnel, l'avocat n'est pas obligatoire.
3) sur la consignation (article 392-1 du code de procédure pénale) :
"Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire..." ... par le juge en charge d'instruire ou de juger. |
