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Plus value immobilières
Question posée le 14/04/06 par  Hervé :
Quelle est la base retenue pour le calcul des plus value immobilières, en cas de vente d'un bien acquis après licitation valant partage et mettant fin à une indivision ?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > économie > fiscalité
Réponse du 14/04/06 par  Thierry
Note des internautes :

Si vous vendez immédiatement vous serez taxé à 27% sur le montant de la plus-value constatée.

Vous pouvez vendre sans être taxé, à condition d'attendre quinze années. Le délai commence à courir:

- à compter du jour du décès ou de la dissolution de la communauté si l'indivision trouvait sa source dans une succession ou dans une communauté conjugale dissoute,

- à compter de la date de l'acte de licitation dans le cas contraire.

Il existe aussi une exonération en faveur de certains titulaires de pension de vieillesse ou porteurs de carte d'invalidité.

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Réponse du 17/04/06 par  Francois
Note des internautes :

La réponse de Thierry est tout a fait exacte.
L'éxonération intervient à partir de la cinquième année en augmentant de 10% par an, soit intégralement éxonérée de taxe sur la plus-value après quinze ans.
La taxation est effectivement de 27%.

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Réponse du 18/04/06 par  Hervé
Note des internautes :

Voila ce que dit le fisc :

- Inst. 14 janvier 2004, 8 M-1-04 Fiche 4 n° 23.
23. Revente d'un bien attribué lors d'un partage ou d'une licitation. En cas de revente d'un bien après partage provenant d’une indivision successorale ou conjugale (membres originaires de l’indivision ou leurs descendants), il convient de considérer que le bien a été acquis à la date de l'ouverture de la succession (ou de l'acquisition du bien par la communauté) et la plus-value réalisée doit être calculée à partir de la valeur vénale du bien à cette date, telle qu'elle a été retenue pour la liquidation des droits de succession (ou de mutation à titre onéreux).

Il n'est pas tenu compte de la soulte versée, le cas échéant, à l'occasion du partage pour le calcul de la plus-value.

En revanche, s'il s'agit d'une licitation au profit d'un tiers étranger à l'indivision, d'un partage ou d'une licitation de biens autres que de ceux provenant d’une indivision successorale ou conjugale, la plus-value réalisée en cas de revente du bien reçu doit être calculée à partir de la valeur du bien à la date du partage ou de la licitation. Dans cette hypothèse, il est tenu compte, le cas échéant, des soultes versées.


- Dans le même sens : Inst. 14 janvier 2004, 8 M-1-04 Fiche 6 n° 10 .


Partage
- biens provenant d'une indivision successorale ou conjugale : date d'entrée de l'immeuble dans l'indivision (date de l’ouverture de la succession ou de l’acquisition du bien). Lorsque l’indivision se poursuit entre les héritiers de ses membres originaires et que le partage entraîne l’attribution de l’immeuble à l’un de ces héritiers qui n’était pas par ailleurs membre de l’indivision depuis son origine, le transfert de la propriété de ce bien est réputé être intervenu à la date d’entrée de l’attributaire dans l’indivision. Cette date est celle à laquelle l’intéressé a hérité d’un membre originaire de l’indivision. C’est cette date qu’il convient de prendre en compte, en cas de cession ultérieure de l’immeuble ;

- autres partages : date de l'acte de partage. En revanche, les droits correspondant à la part de l'attributaire dans l'indivision sont réputés avoir été acquis par ce dernier à la date de constitution de l'indivision qui, en cas de dissolution de société, se situe à la date de publication de la clôture de la liquidation

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