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C'est à ne plus rien y comprendre...
Question posée le 28/09/07 par  Mathieu :
J'ai eu un accident le 16 juin 2005 sous l'empire d'un état alcoolique (ce dont je ne suis pas fier), mon permis m'a été retiré sur le champs avec une suspension provisoire de 6 mois.

6 mois plus tard, on me confiait un certificat de conduite provisoire à la suite d'une visite médicale en préfecture. N'ayant pas encore été jugé a ce moment, je décidais, suivant le conseil de mon avocat, de remettre ce certificat de conduite provisoire au juge d'instruction en attendant mon jugement.

Au mois de Janvier 2007, je repassait une autre visite médicale qui me donnait le droit a un permis de conduire définitif. Je n'ai pu faire rédiger ce permis définitif car on me demandé de présenter le certificat provisoire qui était en possession du juge

Au mois d'Avril 2007, je passait devant le tribunal correctionnel qui annulait mon permis et avec une impossibilité de présenter l'examen d'une durée de 6 mois.

Tout en sachant qu'à l'époque de mon jugement je n'avais aucun permis valide:
- mon permis initial était annulé
- mon certificat provisoire de conduite avait expiré
- mon permis définitif était non rédigé

J'ai été convoqué ce jour en Gendarmerie afin de faire parvenir mon permis initiale(celui qui était valide le jour de mon accident) au parquet de Grasse (06)
Que dois faire? La procédure me parait completement folle, et en prefecture on refuse de me donner ce permis sous pretexte qu'un certificat provisoire m'a été donné.
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit pénal
Réponse du 03/10/07 par  Sylvie
Note des internautes :

C'est bien compliqué tout ça!
Tout d'abord, la préfecture et le TGI sont 2 instances bien distinctes.
Normalement, vous n'aviez pas à donner votre permis provisoire au juge et aviez le droit de conduire entre le 16 décembre 2005 et avril 2007.Apres tout, ce n'est pas de votre faute si votre affaire a été jugé 2 ans apres les faits!
Ensuite, est ce que vous savez si l'annulation de votre permis a été éffective dés votre condamnation.Parce que là, c'est pareil, on vous dit que votre permis est annulé et vous ne recevez la notification qu'un an plus tard avec la date éffective du jour de la signature!Du coup, vous êtes pénalisé pendant plusieurs années au lieu des 2x6 mois initiallement prévus!
En ce qui concerne la gendarmerie, je crois qu'il faut être clair avec eux.Dites leur que c'est le juge qui a votre certificat provisoire et que vous n'aviez aucune autres pieces justificatives!
de toutes façon, si ils veulent votre permis, c'est pour s'assurer que vous ne conduirez pas!
Quand vous le repasserez, vous aurez un nouveau numéro.

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