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Peut on porter plainte pour en long retard d'accord immobilier
Question posée le 19/06/07 par  Yann :

Bonjour,

Nous sommes entrain de vendre notre appartement. La signature définitive devait être au 31 Mai. Et la banque qui prête l'argent à l'acheteur ne fait que de repousser la date....alors qu'ils ont tout en main pour aller de l'avant. Il nous ont confirmer l'accord de son prêt.

On arrive plus à les atteindre au téléphone
Que faire. Peut-on porter plainte
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Réponse du 19/06/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
Porter plainte non mais demander au notaire d'intervenir en menacant de faire jouer les penalités oui

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Réponse du 19/06/07 par  Zrzar
Note des internautes :

l'accompte verser lors de la promesse d'achat vous restera si la signature definitive n'intervient pas, faites intervenir votre notaire dans un premier temps

si les gens sont injoignable il faut savoir pourquoi

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Réponse du 20/06/07 par  Yann
Note des internautes :


Bonjour joé,

Merci infiniement pour votre réponse. Dites moi de quel genre de pénalité s'agit-il ?

Bien à vous
Yann

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Réponse du 20/06/07 par  Zrzar
Note des internautes :

celle que j'ai cité je suppose ;-)

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