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Question posée le 03/08/07 par  Andrzej :
merci pour votre réponse,une autre question :la banque est-elle en droit de me refuser mes fichiers d'interdiction bancaire ainsi que la cause exacte de ma dernière interdiction qui a été levé en 2005 sinon que dois-je faire le service clients de cette banque m'a tout simplement conseillé d'aller au tribunal!! merci de votre aide.
M .Tarlowski
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > économie > finance
Réponse du 03/08/07 par  Danielle
Note des internautes :

pour cela allez à la banque de france ils ont tous les fichiers et vous diront comment faire
la cause d'une interdiction bancaire en général c'est les rejets de chèques sans provision

au revoir

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Réponse du 03/08/07 par  Andrzej
Note des internautes :

danielle , les fichiers disparaissent apres l'interdit bancaire .justement je recherche la raison de cet interdit , à cette époque je ne possédais de chéquer et la banque ne peux ou ne veux me donner ce chèque que je n'ai jamais régle et l'interdit s'est levé sans autre explication !!

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Réponse du 03/08/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
saisissez la CNIL

http://www.modele-lettre.com/lettre-4691/saisine-cnil-inscription.html
"
Lettre pour saisir la CNIL en cas d’inscription à tort ou de retrait tardif dans les fichiers centraux de la Banque de France (FICP : Fiché interruption de crédit particulier ; FBDF : Fiché Banque de France, FCC : Fiché carnet de chèque et carte bancaire
...
Toute personne peut saisir la CNIL pour dénoncer des abus ou des pratiques irrégulières. Lorsqu’elle est saisie la Commission peut : intervenir comme médiateur ; contrôler l’établissement bancaire qui exploite des données personnelles ; prononcer des sanctions ; dénoncer à la Justice des infractions graves. La lettre, à l’attention du Président de la CNIL, peut être simple ou adressée en recommandé (pour conserver la preuve de l’envoi). La réclamation doit comporter un bordereau attestant de la situation bancaire générale. Pour l’obtenir, il suffit de se présenter dans l’une des agences de la Banque de France. Aucune démarche n’est possible par téléphone.
"
il y a aussi AFUB
http://www.afub.org/denonce.php
Vous trouverez la démarche des actions en justice à faire ainsi que la liste des médiateurs de banque
<<
C'est pourquoi l'AFUB publie ci-dessous une liste (régulièrement mise à jour) des médiateurs auxquels l'usager peut adresser par lettre recommandée sa réclamation. Le médiateur dispose alors d'un délai de 2 mois pour faire part de sa démarche de conciliation.
...
>>

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Réponse du 03/08/07 par  Deschamps
Note des internautes :

je pense que c'est la banque de France qui peux faire exiger votre banque de vous donner les ou le chèque impayé ou si vous pouvez vous rappel a qui a étais mi se ou ses chèques

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Réponse du 03/08/07 par  Joé
Note des internautes :

En faites la banque de france n'a plus aucune trace puisque la banque du particulier a notifié la levée depuis
La banque de france ne centralise que les "defauts" en cours

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Réponse du 03/08/07 par  Andrzej
Note des internautes :

merci à tous je viens juste de recevoir un refus de ma banque de m'envoyer les différents fichiers correspodants à mon intredit bancaire .aussi je pense que je vais etre obligé de faire une demande au cnil et ensuite au médiateur .
pouvez-vous m'indiquer ce que veux dire bordereau de la banque de france ,car lorsque je me suis déplacé afin de connaitre mon fichier banque de france j'ai juste un papier avec mon nom et signalant que je n'étais plus fichier rien de plus.!!!

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Réponse du 03/08/07 par  Joé
Note des internautes :

C'est conforme il aurrait fallut le savoir au moment des faits et là vous aurriez eu la notification de votre interdit banquaire (avec peut etre d'autres infos)
C'est ce que je disais + haut

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