Bonjour,

Si mes souvenirs ne me trahissent pas (la fac c'est loin !) et selon "l'observatoire des prisons" :


Les "mandats de perquisition" n'existent que dans certains pays et sont rendus populaires par les séries américaines ! Pas en FRANCE !
Il existe d'autres types de mandat : d'amener, comparaître etc pas pas celui-ci. En le réclamant, vous leur montrez que vous n'y connaissez décidément rien en droit et ça les rassure !

- 1 - Dans le cas de votre ami, seul un OPJ peut réaliser une perquisition durant les heures légales (6h00 - 21h00). L'un des policiers était il OPJ ? Son habilitation était elle en cours de validité ? Quelle heure était-il ?

- 2 - il peut le faire agissant dans le cadre du flagrant délit et dans le cadre d'une commission rogatoire (CR). Dans les autres cas, il faut l'assentiment expresse et écrit de l'occupant régulier des lieux. Il y a des phrases et des formules obligatoires; Dans quel cadre juridique les policiers sont -ils intervenus : enquête de flagrance, enquête préliminaire, CR, etc ? Son amie a t elle signé un document ? Ce document était il correctement rédigé ?

- 3 - L'OPJ doit annoncer le cadre juridique de son intervention : produire la CR et la lire. Puis rédiger un PV de perquisition (noms, dates, heure de début et de fin, mentions ) qu'il doit faire signer par les personnes présentes, sur place ou au service. Le mis en cause doit être présent, ou, à défaut, elle peut être faite en présence de 2 personnes qui vont la signer (gardien, amie, voisins, etc). Vérifier la validité du PV.

- 4 - la police n'a heureusement pas le droit de vous communiquer des informations sur une procédure en cours ne vous concernant pas : de quel droit agissez-vous pour prétendre avoir des infos ?

- 5 - S'agissait-il réellement d'une perquisition, avec fouille ? D'une visite pour s'assurer de la présence dans les lieux d'une personne recherchée ? Les policiers ont ils sollicité l'autorisation de pénétrer dans les lieux ? L ont ils obtenu de son amie ? Se sont ils imposés ?

Voilà déjà quelques pistes de réflexion.

Votre ami a des soucis à se faire. Il va se présenter spontanément au commissariat sur convocation et sera placé normalement en garde à vue s'il s'agit bien d'une enquête pour suspicion d'escroquerie. Il faut se dire qu'ils ne se sont pas déplacés pour rien et ont programmé depuis plusieurs jours ce déplacement avec l'accord d'une autorité judiciaire.
Surtout, qu'il réclame aussitôt, dès la 1ere heure la présence d'un avocat (qu'il en trouve un avant ou un commis d'office), celle-ci ne présume en rien de sa culpabilité. Ca n'a aucun rapport.

Durant la GAV, il sera auditionné. Il n'est pas tenu de répondre. Il peut déclarer prendre acte des accusations portées contre lui et attendre l'accès par son avocat à la procédure pour y répondre. S'il reconnaît avoir perçu, même illégalement, des sommes sans les avoir déclaré, le fisc lui tombera dessus ultérieurement en récupérant les PV d'audition et en les lui opposant. Il fera l'objet d'une rectification fiscale (redressement).

La GAV peut durer 24h et être reconduite. Durant celle-ci, le procureur ou le juge d'instruction, selon la nature de l'enquête, seront tenu au courant de ses déclarations. A l'issue de la GAV, selon la teneur de ses propos, la réunion des éléments constitutifs ou non des infractions, selon leur gravité, selon le risque de trouble à l'ordre public, selon la possibilité qu'il a de faire pression sur ses accusateurs, complices ou autres personnes, il sera, ou non, décidé de le présenter soit au procureur soit au JI (il est déféré). Il sera remis en liberté ou placé en détention préventive (écroué). Donc, s'il se déplace qu'il prépare déjà des affaires au cas où ça tourne mal : argent liquide, affaires de toilettes, vêtements pas de bleu, ni de cuir), sous-vêtements, papier, enveloppes, timbres, carnet d'adresses, nourriture sous emballage souple, livres (souples) et revues, plusieurs paires de chaussures (ville, sport), etc. Sa détention est en effet décidée pour 4 mois et renouvelée de 4 mois en 4 mois sauf si le magistrat accepte sa sortie sous contrôle judiciaire ou s'il obtient l'annulation en effectuant un recours en appel.

Le contrôle judiciaire pourra être assorti du versement d'une caution au Trésor Public et d'une interdiction de sortie du territoire national ! Il doit pour empêcher cette interdiction démontrer qu'il est prêt à se présenter immédiatement aux autorités lors d'un convocation : audition, confrontation. Alors si vous avez déjà du mal à le joindre maintenant....

La présence de l'avocat est importante quoiqu'on en pense car lui seul pourra avoir un début d'accès à la procédure et savoir exactement ce qui est reproché et évaluer la solidité des preuves, témoignages, etc.

Si vous pouvez le joindre et lui faire part de la convocation. Il doit prendre aussitôt contact avec le commissariat et l'OPJ mentionné sur la convocation pour dire s'il viendra ou non ce jour là et, s'il ne peut se déplacer à cette date, prendre, un autre RDV.
Entre temps qu'il se prépare et contacte un avocat !

Bon courage