Bonjour Eric,

Avec le document vous allez au tribunal pour faire enregistrer le nouvel arrangement amiable.

Bonne journée

merci maryse de votre réponse rapide
mais ce document existe depuis avril 2005.et ni l'un ni l'autre ne l'a soumis à un organisme quelquonc
lorsque je le ferai enregister par le JF est que les 2 parents Doivent étres présent ?
car la caf me demande de payer
requête en cour car elle me pourris la vie en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire c'est moi même qui a fait la demande auprès du Jf jois je donner copie de ce document a la caf ?
merci

re Eric,

faites valider votre accord par le Jaf puis envoyer une copie à la CAF.

bonne soirée

en vous remerciant maryse de l'attention que vous avez porté à ma question

si j'envoie une copie a la caf pensez vous qu'elle devra rembourser le trop percu quelle a reçu ?
car la caf me demande à moi de le rembouser et effectue des prélèvement sur mon propre compte

puis elle me demande de lui payer la pension tout de même.

de plus elle a déposer plainte pour non paiement de pension le 15/09/2007.
(j'ai fourni à la gendarmerie le protocole entre nous mais j'attend la suite des évenements car le dossier est chez le procureur)

sur ce et bien je me retrouve presque sans argent ca part de tous les cotés

je vous souhaite un bon week end

Bonjour
Seul le juge peut intervenir
L'accord n'étant pas enregistré votre ex a visiblement changé d'avis et fait valoir le jugement ce qui est tout à fait légal
Allez au JAF avec votre protocole et demander une modification à la date du document
Il y aura un nouveau titre executoire et il faudra que chacun s'y tienne

tant qu'il n'y aura pas d'enregistrement auprès du tribunal il ne peut y avoir de trop percu mais bien un manquement au versement de la pension
Donc allez au JAF