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Pension alimentaire
Question posée le 25/09/07 par  Francoise :
mon mari ne respecte pas la date pour le reglement des pensions alimentaires qui est fixees au 5 de chaque mois, de plus il me doit un arrieré de pension pour un montant de 300 euros POUR LE MOIS DEDECEMBRE -2006 ET JANVIER 2007.
que dois-je faire?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > droit pénal
Réponse du 25/09/07 par  Eric
Note des internautes :

demandez lui de régulariser à l'amiable ;
une poursuite (pénale) ne peut être engagée que si il a strictement PLUS de deux mois en retard.

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Réponse du 25/09/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonjour
Un mois de retard suffit pour le tribunal 2 mois pour la CAF
mais l'amiable c'est toujours mieux Beaucoup mieux

Si vous saisissiez le Tribunal ou huissier vous recevrez le montant des arriérés divisé par 12 chaque mois en plus de la pension Donc proposez lui la même chose
Par contre le jugement doit certainement préciser payable d'avance donc il faut que ce soit régulier
regardez ici
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F998.xhtml
<<
Cause de la procédure

Le bénéficiaire (le créancier) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :
s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,
ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.
Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son débiteur.
...
Mise en oeuvre de la procédure

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
...
>>
et ici

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SSEACD.htm
<<
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
>>
A bientôt

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Réponse du 25/09/07 par  Francoise
Note des internautes :

j ai oubler de presicer ,que mon mari est artisan donc pas saisissable sur son salaire ,qu puis_je faire?

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Réponse du 25/09/07 par  Joé
Note des internautes :

oui mais il a des revenus ? donc un salaire

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Réponse du 26/09/07 par  Joé
Note des internautes :

Pourquoi dites vous
"mon mari est artisan donc pas saisissable "
il est solvable et les artisans paient des impots donc pourquoi pas des PA (Pension Alimentaires) sachant que la PA est prioritaire sur TOUTES dettes
Alors il faut foncer Toujours en essyant la conciliation

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Réponse du 26/09/07 par  Francoise
Note des internautes :

impossible de passer par une conciliation avec un homme qui pense avoir tous les droits pour lui;je viens de faire un courrier a la jugedes affaires famiiales
,j espere quelle pourra m aider;car prendre un huissier ,je l ai deja fait ,et il n a rien fait de plus que remettre la grosse du jugmentet ca ma couter 70euros pour rien,

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