Bonjour
La loi 78-49 du 19 janvier 1978 permet à tout employeur de faire effectuer un contrôle médical de ses salariés en arrêt de travail, dès lors qu'il complète l'indemnisation de la Sécurité Sociale.
Toute les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette loi. En effet, elles ont obligation de compléter l'indemnisation de la CPAM en cas d'arrêt de travail par des indemnités différentielles ou complémentaires, dés lors que le salarié a plus de trois ans d'ancienneté. Certaines conventions collectives rendent même le complément obligatoire dès la 2e, voire la 1ère année.
L'employeur passe un contrat avec une entreprise spécialisée qui est en relation, à l'échelon régional ou national, des "médecins contrôleurs". Lors d'une intervention, ils sont choisis, de préférence, parmi ceux ayant la même spécialité que le médecin prescripteur.
Le salarié a l’obligation de se soumettre au contrôle du médecin mandaté.
Le médecin mandaté juge de la validité de l’arrêt à l’instant du contrôle, de la date de reprise de travail et de l’utilité de prévoir une prolongation.
Ces contrôles, à condition de respecter certaines règles, ne constituent pas une atteinte à la vie privée et au secret médical.
Cordialement
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