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Loyers impayés
Question posée le 31/03/07 par  Eric :
Après 2 mois 1/2, le locataire de pièces meublées dans ma résidence principale, refuse de payer le loyer sous prétexte que le frigidaire quasi neuf (2ans et 1 mois d'age) est tombé en panne 15 jours après son arrivé et que le lave vaisselle est toujours en réparation suite à des fuites.
Contractuellement j'avais pris la précaution d'écrire sur le contract : LE TOUT BIEN CONNU DU PRENEUR, DANS SON ETAT ACTUEL, SANS REPARATION A LA CHARGE DU BAILLEUR et plus loin, :
IL EST NOTE QUE LES EQUIPEMENTS ELECTROMENAGES ET DE CLIMATISATION SONT MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU PRENEUR. EN AUCUN CAS LE BAILLEUR N'A LA RESPONSABILITE DE L'ENTRETIENT OU DES REPARATIONS DE CEUX-CI. Je ne fuis pas mes responsabilités puisque que je lui aie immédiatement fournis un frigidaire plus petit et plus vétuste en attendant soit la réparation soit le changement du frigidaire.
Pour le lave vaisselle, j'ai déjà réparé 3 fuite, il m'en reste une à faire. MLais il considère que je me moque de lui et refuse donc de payer pour un confort qu'il n'a pas.
Il justifie sa réaction pour l'accumulation de détail lié à un appartement de 27 ans d'age, mais pas insalubre. Je suis allé sur ANIL.ORG mais je n'ai pas trouver les conseils nécessaires. Où les trouver ?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > pré-contentieux
Réponse du 31/03/07 par  Maryse
Note des internautes :

Bonjour Eric,

1) unn réfrigérateur de plus de 2 ans n'est pas ce qu'on peut appeler un équipement neuf (n'est plus sous garantie).

2)Dans la mesure où les équipements électriques sont notés sur le contrat de location, la moindre des choses c'est qu'ils fonctionnent.*

3) le locataire peut déposer plainte car vous entreposez chez lui des equipements ménagers qui ne fonctionnent pas, et vous l'empèchez de jouir ainsi de l'space qu'ils occupent.

4) s'il y a accumulation de détails qui empèche la jouissance de l'appartement dans les règles, dépèchez -vous de procéder à la réparatin des détails. notemment si ces détails concernent une installaton electrique hors normes par exemple....

Bon courage à vous et bon we

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Réponse du 25/04/07 par  Frank
Note des internautes :

Bonjour,

Attention aux propos de Maryse.
Vous donnez en location un logement meublé, donc avec une liste non exhaustive de matériel mais suffisant pour pour une arrivée et un départ rapide (juste sa valise).
Dans le cas du réfrigérateur, sa présence est requise. Le reste est un confort.
En aucun cas le locataire peut porter plainte puisque le logement n'est pas insalubre et dans tous les cas, il n'a pas à se faire justice lui même. Il devrait vous assigner avec constat d'huissier comme support.
Ne vous laissez pas faire et odonnez lui de payer sinon, EXIT !

cdt.

Frank.

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