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Loyeés impayés
Question posée le 31/03/07 par  Etienne :
Suite à un courrier d'état des lieux me signalant les défauts des pièces loués en meublés dans ma résidence principale (taches, pleintes décollées, et plus récemment le frigidaire qui est tombé en panne après 15 jours), Le locataire refuse dès le départ de payer le loyer. Il veut le déposer à son avocat. Je pense qu'il n'en a pas le droit, car cette possibilité fait suite à un acte de jugement, mais ne peut être à l'initiative du locataire.
Je pense donc lui envoyer un commandement de payer ais je raison?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > pré-contentieux
Réponse du 31/03/07 par  Maryse
Note des internautes :

bonjour Etienne,
sans doute pouvez-vous le faire mais attention à ce que çà ne se retourne pas contre vous....

bonne journée...

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Réponse du 31/03/07 par  Frederique
Note des internautes :

Mon pauvre monsieur,

Si j'ai bien compris votre locataire vien d'arriver et il vous parle déjà des avocats !!!
Eh bien bon courage.

A mon avis bien que pas trop renseignée sur ce sujet vous allez devoir faire en sorte que le frigidaire fonctionne et recoller les pleinthes.

Sachez tout de même que dans des cas comme le votre ci ça ne se fait pas par un avocat, le loyer peut être versé dans un "dépot et conciliation" (il en existe dans tous les départements) et que vous le récupèrerez que lorsque les travaux necessaires auront été faits.

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Réponse du 31/03/07 par  Daniel
Note des internautes :

Bonsoir,si dans l'état des leiux entrants il est fait mention de ce que vous écrivez, vous etes tenu de procéder à la remise en état des lieux qui doivent etre loués en bon état de jouissance.Votre locataire,en consignant les loyers, veut par ,ce biais, vous contraindre
à éffectuer les travaux.
Ceux-ci réalisés vous refaites un état contradictoire.A ce terme vous pourrez demandez le paiement des loyers.
Bon courage

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Réponse du 31/03/07 par  Maryse
Note des internautes :

Frederic bonjour,

c'est à la Caisse des Dépôts et Consignations que doivent être consignés les loyers après jugement.

bon we

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Réponse du 31/03/07 par  Maryse
Note des internautes :

Etienne

trouvez-vous normal que votre locataire doive continuer à payer pur ds choses dont il n'a pas la jouissance ?

Si vous étiez à sa place , que feriez vous ?
Simple question de bon sens et d'honnêteté....

N'oubliez pas que la vie est un boomerang, on récolte toujours ce que l'on sème....

bon we

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Réponse du 16/04/07 par  Joé
Note des internautes :

Bonsoir,
Vous indiquez :
<<Suite à un courrier d'état des lieux me signalant les défauts des pièces loués en meublés dans ma résidence principale (taches, pleintes décollées, et plus récemment le frigidaire qui est tombé en panne après 15 jours),
>>
Vous n'avez donc pas fait l'etat des lieux par vous meme. Adressez vous a la societe/agence/huissier et demandez un etat des lieux contracdictoire. Si vous devez des remises en etats je vous conseilles de remettre en etat immediatement .
<<
Je pense qu'il n'en a pas le droit, car cette possibilité fait suite à un acte de jugement, mais ne peut être à l'initiative du locataire.
>>

La mise en sequestre est un droit de votre locataire jusqua l'obtention d'un accord des 2 parties. Par contre elle doit etre concilié a la "Caisse des Dépôts et Consignations " et non chez son avocat. Attention cela ne vous permmet pas de l'expulser de chez lui. Il paie a la CDDC il se touve alors en pleine jouissance des lieux.
Mon avis serait de connaitre ses demandes et de le contacter au plus vite et de vous rapprocher de la "personne" signant l'état des lieux précédant. Quittes a laisser partir au plus vite ce nouveau locataire
""Un mauvais bailleur donne un mauvais payeur"", mais dans votre cas vous pourriez rester face a une personne qui connait ses droits de locataire et qui pourrait vous abuser. Si vous devez remettre en etat faites le et envoyer un huissier pour le faire consigner sur le NOUVEAU bail.

Merci de repondre si nos reponse vous ont eclairees.
A bientot

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