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Litige suite paiement assurance vie suite décès
Question posée le 24/02/07 par  Jocelyne :
suite au décès de ma mère courant octobre le règlement de son assurance vie a été fortement amputée d'une part par application d'une minoration des intérêts de 25 % par rapport au taux normal de l'année, d'autre part par un délai de presque 3 mois non rémunérateur d'intérêt entre le décès et le paiement . Bien qu'annoncée très discrètement dans les conditions générales du contrat (dans une autre rubrique que la rubrique "que se passe t-il en cas de décès" )cette minoration n'est cependant pas justifiée par un motif tel que frais de dossier ou autre ....De plus et contrairement aux informations données par l'organisme concerné un réinvestissement d'une partie de la somme sur mon propre contrat assurance vie détenu au même endroit a été amputé de frais de gestion de 4 % . Comment puis-je agir compte-tenu que mes courriers restent sans réponse ? merci de vos conseils
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > finance perso > succession
Réponse du 24/02/07 par  Maxime
Note des internautes :

Bonjour
Le contrat ne peut pas donner lieu à intérêts après le décès.
C'est sans doute pourquoi 25% correspondant au trimestre manquent sur l'année civile a été retiré des intérêts.
Pour ce qui est du délai de paiement, quand avez-vous demandé le remboursement? et combien de temps ont-ils mis à vous rembourser? 1 à 2 semaines semble normal mais pas 3 mois.
Pour ce qui est des frais de gestion à l'entrée, ça se négocie avec le courtier lors de la signature du contrat. après c'est plus difficile, surtout s'il n'est pas sur place.
Cordialement.

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Réponse du 24/02/07 par  Jocelyne
Note des internautes :

voici le texte précis contenu dans les conditions générales à la rubrique "quelle est la rémunération de l'épargne" : "en cas de décès de l'adhérent l'épargne est rémunérée prorata temporis pour l'année en cours, à un taux égal à 75 % du taux global de rémunération de l'année précédente" . A la baisse de rémunération dû à la clause "prorata temporis" s'ajoute donc une minoration de 25 % . Pour ce qui est du délai de paiement il me semble que la faute en incombe au cheminement du dossier par mon interlocuteur "privilégié" - mon conseiller financier avisé dès le 24/10/06- par qui chaque échange de courrier avec l'organisme payeur passait ! C'est ce même conseiller financier qui m'a engagé à réinvestir immédiatement pour bénéficier de la gratuité des frais. Pour cette partie j'ai bien évidemment l'intention de négocier mais je regrette qu'il faille toujours être vigilant et méfiant ! Combien de personne se font-elle avoir par de telles pratiques ?

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