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Litige avec une caisse de retraite
Question posée le 12/07/07 par  Arlette :
Ma mère est décédée en décembre 2002 .La succession est close depuis longtemps .Une caisse de retraite complémentaire me somme de rembourser 5 ans après un versement qui aurait été crédité après le décès . Je ne possède pas les relevés banquaires .Est -ce incontestable malgré une réclamation aussi tardive?
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > pré-contentieux
Réponse du 12/07/07 par  Martine
Note des internautes :

bonjour, une seule chose à faire ! le notaire car c'est lui qui possède les cloturations !
il n'y a ,pas pu avoir de versements en crédit sur le compte de votre mère car le compte est annulé le jour de son décès et toutes formes de versement ou débit est retourné ! Demandez la preuve de ces paiements à la banque concernés ( il y a traces forcément ).
et là ! vous verez bien où est passé l'argent versée en question !

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