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Litige edf
Question posée le 17/09/07 par  Raymonde :
edf a t il le droit de déposer une ligne électrique sans aviser les propriétaires d'une habitation sous le prétexte que cette habitation n'était plus occupée
Vous êtes ici > kelExpert > Forum > droit > démarches admin.
Réponse du 09/10/07 par  Fanny
Note des internautes :

Bonjour,

EDF ne peut pas déposer un branchement exterieur sous le prétexte que l'habitation n'est plus occupée. En revanche, s'il y a un risque, danger, EDF peut débrancher l'habitation.
Des courriers doivent être écrits à la mairie ainsi qu'au propriétaire (si celui-ci est connu des services) pour informer du danger et donner de forclusion de réponse aux destinataires. Passée cette date, EDF peut supprimer le branchement sous couvert des autorisations d'ouverture de voirie (si neccessaire).
Une fois, le branchement déposé, pour la réouverture il faudra un CONSUEL en bonne et due forme et le réglement du ticket bleu de branchement.

EDF a t'il complêtement enlevé le branchement ou uniquement le compteur ?

Fanny

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Réponse du 12/10/07 par  Raymonde
Note des internautes :

Merci tout d'abord pour votre réponse,
EDF a enlevé complétement le branchement, c'est à dire la totalité des fils électriques qui reliaient mon habitation au réseau, tout en laissant en place les poteaux électriques ainsi que la potence qui se trouve encore sur la façade de mon bâtiment.
Vous serait il possible de me fournir les références des différents textes obligeant EDF à suivre la procédure dont vous faites état dans votre réponse
EDF ne me fournit aucun renseignement concernant la dépose de cette ligne (date, modalités,conditions) et se borne simplement à me dire que :
- la ligne était vétuse et n'alimentait aucun client,
- qu'en tant que concessionnaire EDF n'a pas à entretenir des ouvrages inutiles.

d'avance merci

Raymonde

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