Bonjour

Un jugement de clôture e-t-il été prononcé ? Si oui, qu'a retenu contre le gérant le Tribunal ?

Dans une société à responsabilité limitée ou dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le gérant ne doit pas prendre son rôle à la légère, de nombreuses obligations pesant sur ses épaules.

En cas de faute (la négligence est une faute), le gérant peut voir sa responsabilité engagée sur trois plans:
- responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers,
- responsabilité particulière en cas de procédure collective,
- responsabilité pénale dans les cas de fraude.

Votre question est beaucoup trop imprécise pour apporter une meilleure réponse.

Vous êtes-vous rendu à l'URSSAF vous renseigner ? L'URSSAF ne vous fait pas un arrêt sur salaire au motif que vous êtes ou avez été gérant. Il y a un motif plus sérieux, bon ou mauvais, peut-être une erreur.

Cordialement

merci Michel
j'ecris au titre de ma belle soeur qui ne sais plus que faire dans cette affaire, le liquidateur se nomme HAUTCOURT-VANNIER reputée dans notre region et ma belle soeur avait un avocat meme si celui ci n'était pas des plus performant tout semblait dans les regles. Je n'arrive pas à la rasurer et je cherche comment lui venir en aide. y aurait il des specificitées qui permettrait d'evaluer un derapage ou voir une subtilité comme le fait qu'elle n'a jamais touché de salaire dans cette entreprise aurait elle oublié de cotiser je ne sais puis je vous transmettre comme destinataire conseil

Bonjour Hervé

Il ne devrait pas être difficile de venir en aide à votre belle soeur à condition de raisonner en fonction d'une situation précise et non plus en formulant des suppositions.

Il est donc nécessaire de connaître le type de la société, s'il s'agissait d'une gérance majoritaire, égalitaire, minoritaire ou salariée, le % des parts possédées
, la période de la gérance, la date de cessation de fonction, la période concernée par les 8000 euros réclamés, le détail de cette somme (principal, majorations de retard, pénalités etc...).

Si votre belle soeur n'était pas salariée, les cotisations réclamées sont des cotisations allocations familiales. Vous devez savoir qu'un ATD sur salaire ne tombe pas du ciel. Il arrive après plusieurs mois, voire années de relances et procédures de recouvrement infructueuses.

A première vue, permettez-moi de penser que la gérante n'a pas communiqué aux caisses, à l'URSSAF en particulier, le montant annuel de ses revenus, ce durant une ou plusieurs années. Supposition toujours, mais voyez comme ça peut tenir à peu de choses.

Si le site autorise les contacts privés, je peux la conseiller ou lui préparer une réclamation qu'elle se chargera d’adresser ou de présenter (meilleure solution) à l'URSSAF.

Cordialement

merci michel de votre solicitude et de ces remarques bien pesées je pense que je dois me pencher dans les achirves administratives de ce dossier entreprise car je pense profondement que la gestion a dû etre legerement laxiste

Cordialement

Que Hervé ne s'inquiète pas au titre de sa belle soeur, elle n'est pas responsable en tant que gérant de la société qu'elle avait, et qui a coulé, ou existe encore.
Je ne fait que transcrire les dires de mon huissier que j'ai mandaté pour recouvrir une créance que me doit une société depuis plus de deux ans
Vive la France

Bonjour Hervé,

Ce problème devrait se régler facilement et rapidement. Allez voir l'URSSAF, dans un premier temps pour savoir ce qui a motivé l'ATD qui, je pense, ferait suite à une taxation d'office non régularisée. Cette démarche vous facilitera la tâche notamment dans la recherche de justificatifs ou d’éléments déclaratifs à produire.

Permettez-moi d’insister sur les responsabilités, civile et pénale, des gérants de SARL et d’EURL (SARL unipersonnelle mais SARL avant tout).

Si l’URSSAF s’autorise à poursuivre à titre personnel votre belle sœur, c’est probablement parce que, en dehors de toute faute, c’est elle la débitrice des cotisations et non pas la société.

L’URSSAF est un créancier privilégié, il passe avant les créanciers chirographaires.

Cordialement