un constat de police ne charge et ne décharge personne de sa responsabilité, il ne fait que transcrire des faits avec un maximum de précision, et fait foi devant les tribunaux que ces faits ce sont bien déroulés comme indiqué. l'employeur est en droit de licencier un employé qui à causé un accident, ou même qui aurait simplement contrevenu aux règles de sécurité, si le salarié estime que la sanction est inadmissible, il lui faut dès reception du courrier de licenciement contester celui-ci en donnant des arguments, puis il doit saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits |
